Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 40 Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Autorité nationale de la Presse, en abrégé ANP, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. L’ANP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. ARTICLE 41 L’ANP a pour mission d’assurer la régulation de la presse. A ce titre, elle est chargée : de veiller au respect de la liberté de presse ainsi qu’aux dispositions de la présente loi de garantir le pluralisme de la…

Read More

ARTICLE 42 L’ANP est composée de treize membres : un journaliste professionnel, désigné par le Président de la République, président ; une personne désignée par le Président de l’Assemblée nationale, membre ; une personne désignée par le ministre chargé de la Communication, membre ; un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la Magistrature, membre ; deux journalistes professionnels ou professionnels de la communication, désignés par les organisations professionnelles de journalistes et de professionnels de la communication, membres ;…

Read More

ARTICLE 57 L’ANP propose lors de l’élaboration du projet de loi des finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat.   ARTICLE 58 Le président de l’ANP perçoit un traitement, des avantages et indemnités fixés par décret. A l’expiration de son mandat, le président de l’ANP continue de percevoir les mêmes traitements, avantages et indemnités pendant une durée de six (6) mois. Durant cette période, le président de…

Read More

ARTICLE 64 Toute personne citée dans un journal, un écrit périodique ou dans une production d’informations numériques, peut exiger l’insertion d’une réponse si elle estime que l’écrit ou l’image qui la concerne est erroné, diffamatoire ou qu’il porte atteinte à son honneur, à sa réputation ou à sa dignité. ARTICLE 65 NOUVEAU (LOI N° 2022-978 DU 20/12/2022) Le droit de réponse est ouvert à toute personne physique ou morale identifiable sans ambiguïté dans un article de presse qui la…

Read More

ARTICLE 74 Tout dépositaire de l’autorité publique, mis en cause dans une publication au sujet des actes de sa fonction, peut exiger l’insertion gratuite d’une rectification dans le prochain numéro. Toutefois, ces rectifications ne doivent pas dépasser, en longueur, le double de l’article auquel elles se rapportent. Les modalités d’exercice du droit de rectification sont les mêmes que celles définies aux articles 66 à 74 de la présente loi.

Read More

ARTICLE 75 Les entreprises du secteur de la presse, en vue de faciliter leur mission d’intérêt général, bénéficient d’une aide publique destinée à la formation des journalistes et des professionnels de la communication ; à l’impression, à la diffusion et à la distribution ; au développement de la presse et de la production d’informations numériques ; à l’alimentation d’un fonds de garantie des emprunts. L’aide publique à la presse provient : des dotations de l’Etat ; de la taxe sur…

Read More

ARTICLE 77 En cas de manquement aux règles relatives à la création, à la propriété, aux ressources de l’entreprise de presse et au pluralisme de la presse, aux règles d’éthique et de déontologie de la profession de journaliste, l’ANP peut prononcer des sanctions disciplinaires. Les sanctions disciplinaires à l’encontre de l’entreprise de presse concernent : l’avertissement ; le blâme ; les sanctions pécuniaires ; la suspension de parution du titre du journal, de l’écrit périodique ou du site d’informations…

Read More

SECTION 1 : INFRACTIONS COMMISES PAR VOIE DE PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION ARTICLE 89 La garde à vue, la détention préventive et la peine d’emprisonnement sont exclues pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, sous réserve de toute autre disposition légale applicable. ARTICLE 90 Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps social auquel…

Read More