Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER Le présent décret est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Il est applicable également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculés, en cours…

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ARTICLE 2 Tous les copropriétaires d’un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux tel que mentionné à l’article premier du présent décret, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires.   ARTICLE 3 Dans tout ensemble d’immeubles collectifs ou individuels, horizontaux ou verticaux, dont les propriétaires ne sont pas organisés en syndicat de copropriétaires et pour lesquels une telle organisation s’avère nécessaire pour une gestion efficiente du cadre de vie, le ministère en charge…

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ARTICLE 16 La copropriété comprend trois organes que sont : l’assemblée générale ; le conseil syndical ; le syndic.   SECTION I : L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 17 L’assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et la gestion de l’ensemble immobilier. Ses décisions obligent tous les copropriétaires et s’imposent à tout attributaire de lot en jouissance.   ARTICLE 18 Les réunions se tiennent sur convocation du syndic, sur décision unanime des membres du conseil syndical ou sur décision…

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ARTICLE 32 Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale.   ARTICLE 33 Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété. Toutefois, le montant de la cotisation peut être prélevé sur les locataires, à charge pour ceux-ci de compenser ledit montant sur le loyer au cas où le contrat de bail ne les oblige pas à payer lesdites cotisations.   ARTICLE 34 Le montant retenu est prélevé par un concessionnaire de service…

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ARTICLE 40 Les difficultés de toute nature qui peuvent naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, sont soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement.

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ARTICLE 41 Les syndicats de copropriétaires actuellement en activité disposent d’un délai de trois (3) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.   ARTICLE 42 Les modalités d’exécution du présent décret sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la Construction et du Logement.   ARTICLE 43 Le présent décret abroge le décret n°49-259 du 23 février 1949 portant réglementation du statut de la copropriété des immeubles divisés par étages…

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