LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 383

DECRET N° 2014-26 DU 22 JANVIER 2014 MODIFIANT LE DECRET N° 2013-225 DU 22 MARS 2013 PORTANT REGLEMENTATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE

ARTICLE 1 Les articles 1..2..3, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 34, 38 et 39 du décret n° 2013 225 du 22 mars 2013 portant réglementation du statut de la copropriété sont modifies ainsi qu’il suit: ARTICLE 1 – NOUVEAU Le présent décret est applicable a la propriété des immeubles bâtis divises par appartements, étages ou locaux dont la propriété appartenant a plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

ARTICLE PREMIER Les sociétés à participation financière publique, à l’exception des sociétés d’Etat, sont régies, à titre spécifique, par les dispositions de la présente loi. Elles sont également régies par les dispositions d’ordre général, applicables aux sociétés commerciales, qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi : une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l’Etat, une…

CHAPITRE 2 : REGLES SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE

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| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

SECTION 1 : LA REPRESENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 10 L’Etat, les personnes morales de Droit public et les sociétés d’Etat disposent au conseil d’administration d’une société à participation financière publique d’un nombre de sièges au moins proportionnel à leur part de capital social. Ce nombre de sièges est au moins égal à un lorsque l’ensemble des participations financières publiques est égal ou supérieur à 15 % du capital social….

CHAPITRE 3 : CONTRÔLE DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE

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| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

SECTION 1 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES ARTICLE 19 Chaque société à participation financière publique est contrôlée par un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes nommé (s) par l’assemblée générale. Il remplit sa mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à l’exercice de ce mandat auprès d’une société anonyme, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des articles 20 et 21 ci-dessous. Dans les sociétés à participation financière publique majoritaire, il est nommé au moins deux commissaires…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

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| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

ARTICLE 32 Les statuts régissant les sociétés à participation financière publique constituées antérieurement seront mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces sociétés seront soumises aux dispositions de la présente loi dès la publication des modifications apportées pour les mettre en harmonie. A défaut de mise en harmonie avant l’expiration du délai de deux (2) ans susmentionné,…

LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (1997) – (LOI ABROGEE)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 97-520 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. – ) CHAP. 2 : REGLES SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (ART. 10 – 18) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : CONTRÔLE DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (ART. 19 – 31) CHAP. 4 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 – 35)

PRELIMINAIRE

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| LES EPN

ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi les expressions ci-après ont la définition suivante : Catégorie d’établissement public : ensemble d’établissements publics régis par les mêmes règles législatives à raison de la nature juridique ou des caractéristiques de leur activité ; Etablissement public national : personne morale de droit public créée par l’Etat, disposant de l’autonomie financière, dont l’objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public, en suivant des règles adaptées à sa mission, et…

CHAPITRE PREMIER : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

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| LES EPN

SECTION 1 : LA DEFINITION ET LA CREATION ARTICLE 2 Les dispositions du chapitre premier de la présente loi fixent les règles générales qui s’appliquent à toutes les catégories d’Etablissement public ainsi qu’aux Etablissements publics nationaux relevant de ces catégories. ARTICLE 3 Pour l’accomplissement de missions spécialisées de service public ou d’intérêt général, relevant de la compétence exclusive de l’Etat, il peut être créé des services dotés de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière. Ces…

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DECRET N° 2014-26 DU 22 JANVIER 2014 MODIFIANT LE DECRET N° 2013-225 DU 22 MARS 2013 PORTANT REGLEMENTATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : REGLES SPECIFIQUES A L’ADMINISTRATION DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE

CHAPITRE 3 : CONTRÔLE DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (1997) – (LOI ABROGEE)

PRELIMINAIRE

CHAPITRE PREMIER : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX