Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 20 La direction générale de la société est assurée par un directeur général. La direction générale est nommé par le Conseil d’administration il peut être révoqué à tout moment par ce dernier. Les rémunérations des fonctions du directeur général sont fixées par le conseil d’administration. Le directeur général est assisté de un ou deux directeurs généraux adjoints nommés eux aussi par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.   ARTICLE 21 En cas de nomination d’un seul…

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ARTICLE 29 L’exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même année.   ARTICLE 30 Le Port autonome d’Abidjan dispose des ressources ordinaires et des ressources extraordinaires suivantes : Ressources ordinaires : le produit des droits et redevances sur les navires ; le produit des droits et redevances d’embarquement et de débarquement des marchandises, des produits et des passagers ; le produit des droits et redevances…

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ARTICLE 37 Les comptes du Port autonome d’Abidjan sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux Comptes choisis sur la liste des commissaires agréés par la Cour d’Appel d’Abidjan. Ils sont nommés pour trois exercice sociaux par le ministre chargé de l’Economie et des Finances. Leurs fonctions expirent après approbation par le ministre chargé de l’Economie et des Finances, des comptes du troisième exercice de leur mandat. En cas d’empêchement ou de défaillance de l’un d’entre eux, il est pourvu…

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ARTICLE 42 A toute époque et dans toutes circonstances, la dissolution de la société peut être décidée par décret en Conseil des ministres sur proposition des ministres de tutelle. Si du fait des pertes constatées dans le bilan et les documents comptables de fin d’exercice, approuvés par le ministre chargé de l’Economie et des Finances, l’actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital, un décret pris dans les quatre mois qui suivent l’approbation desdits comptes,…

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ARTICLE 43 Le Port autonome d’Abidjan est soumis à un régime fiscal et douanier particulier défini par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances. ARTICLE 44 Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la date de signature du décret dont ils constituent l’annexe.   ARTICLE 45 Tous différends, litiges ou contestations avec les tiers qui peuvent s’élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et sociétés, soit entre…

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