LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 330

ARTICLE 30 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, tout dépositaire par état ou par profession, d’informations relatives aux mesures de protection et aux données personnelles de la personne protégée, qui, hors le cas où il est appelé à témoigner en justice ou celui où la loi l’oblige à faire connaître ces informations, les a pourtant révélées. La divulgation non autorisée de données personnelles ou de mesures de protection…

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

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| PROTECTION TEMOINS

ARTICLE 35 Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 36 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LOI N° 2018-573 DU 13 JUIN 2018 PORTANT REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique du gel des avoirs illicites, conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. ARTICLE 2 Constituent des avoirs illicites au sens de la présente loi, tous biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que tous actes juridiques ou documents attestant de la propriété de ces biens…

ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018) LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018 ARTICLE PREMIER AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 2 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES ARTICLE 3 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL…

LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983

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| DROIT DU MARIAGE

ARTICLE PREMIER L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée. ARTICLE 58 – NOUVEAU La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. ARTICLE 59 – NOUVEAU Les époux contribuent aux charges…

PLUS DE PROFESSIONS…

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| LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

N° LOIS ET DECRETS 01 LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 02 LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE 03 LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL 04 LE STATUT DU CADRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE 05 LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE 06 LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES 07 LE STATUT DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 08 LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE 09 L’ARTISANAT 10 LES PROFESSIONS DE MANUTENTIONNAIRES PORTUAIRES ET DE CONSIGNATAIRES MARITIMES DANS LES PORTS IVOIRIENS (VOIR POINT…

TITRE III : DU DOMICILE

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| LE CODE CIVIL

LA LOI DE 2019 SUR LE DOMICILE : LOI EN VIGUEUR ARTICLE 102 Le domicile de tout Ivoirien, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. ARTICLE 103 Le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. ARTICLE 104 La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu…

TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République moment où la promulgation en pourra être connue. ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. ARTICLE 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

LOI N° 2018-573 DU 13 JUIN 2018 PORTANT REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES

ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983

PLUS DE PROFESSIONS…

TITRE III : DU DOMICILE

TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL