CHAPITRE 2 : ASSOCIATIONS MIXTES
ARTICLE 135 Les régions peuvent participer à la constitution d’une association intercommunale ou y adhérer lorsqu’elles ont dans l’objet de celle-ci un intérêt direct.
INFORMATION
Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE
TITRE VIII : DU CONTRÔLE DES REGIONS
ARTICLE 136 Les délibérations des Conseils et les actes pris par les présidents qui créent soit des droits au profit des tiers, soit des obligations à leur charge ou qui sont soumis à approbation en vertu de l’article 139 sont transmis à l’autorité de tutelle qui en délivre aussitôt accusé de réception. La preuve de la réception des actes par celle-ci peut être apportée par tout moyen. ARTICLE 137 Pour les actes énumérés ci-dessous, l’autorité de tutelle dispose…
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 145 Modification des articles 1er et 2 de la loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales. ARTICLE 146 Modification de l’article 97 alinéa 2 de la loi relative à l’organisation municipale. ARTICLE 147 Le régime financier des régions fera l’objet d’une loi. ARTICLE 148 Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d’exécution de la présente loi.
LA LOI D’ORIENTATION SUR L’ORGANISATION GENERALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
(LOI N° 95-892 DU 27 OCTOBRE 1995 D’ORIENTATION SUR L’ORGANISATION GENERALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE) TITRE PREMIER : DE L’ADMINISTRATION DECONCENTREE (ART. 1 – 5) CHAP. 1 : LA REGION (ART. 6 – 16) CHAP.2 : LE DEPARTEMENT (ART. 17 – 22) CHAP. 3 : LA SOUS-PRFECTURE (ART. 23 – 32) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : LE VILLAGE (ART. 33) TITRE II : DE L’ADMINISTRATION DECENTRALISEE (ART. 34 – 36) CHAP. PREMIER : LA VILLE (ART….
TITRE PREMIER : DE L’ADMINISTRATION DECONCENTREE
ARTICLE PREMIER L’Administration territoriale de la République est structurée, selon les principes de la déconcentration et de la décentralisation. Elle est organisée en vue d’assurer l’encadrement des populations, de pourvoir a leurs besoins, de favoriser le développement économique et social, et de réaliser l’unité nationale. TITRE PREMIER : DE L’ADMINISTRATION DECONCENTREE ARTICLE 2 L’Administration territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre des circonscriptions administratives hiérarchisées qui sont : les Régions ; les départements ; les sous-préfectures ; les villages. ARTICLE…
CHAPITRE PREMIER : LA REGION
ARTICLE 6 La Région constitue l’échelon de conception, de programmation, d’harmonisation, de soutien, de coordination et de contrôle des actions et des opérations de développement économique, social et culturel qui s’y réalisent à l’intervention de l’ensemble des services des Administrations civiles de l’Etat. Elle est également l’échelon d’exécution des réalisations d’intérêt général. ARTICLE 7 La Région est administrée par un préfet de Région, nommé par décret en Conseil des ministres. Le préfet de Région est également délégué dans…
CHAPITRE 2 : LE DEPARTEMENT
ARTICLE 17 Le département constitue l’échelon de relais entre la Région et la circonscription administrative de base. ARTICLE 18 Le département est administré par un préfet nommé par décret en Conseil des ministres. Les dispositions des articles 8, 9 et 15 de la présente loi lui sont applicables. ARTICLE 19 Le préfet : 1°) est responsable du développement du département : il veille à l’harmonisation des actions de l’État avec celles des Collectivités territoriales situées dans le…
CHAPITRE 3 : LA SOUS-PREFECTURE
ARTICLE 23 La sous-préfecture, échelon infra-départemental, est la circonscription administrative de base. ARTICLE 24 La sous-préfecture est administrée par un sous-préfet nommé par décret en Conseil des ministres. ARTICLE 25 Le sous-préfet est le représentant du préfet dans sa sous-préfecture. Il agit, à ce titre, par délégation du préfet. ARTICLE 26 Le sous-préfet exerce la tutelle et le contrôle des communautés rurales de son ressort, conformément aux lois et règlements. Il contrôle et dirige l’action des…