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(LOI N° 2018-575 DU 13 JUIN 2018 RELATIVE AU BAIL A USAGE D’HABITATION) LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL CHAP.3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ET FIXATION DU LOYER LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES CHAP.5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION CHAP. 6 : FIN DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION |