LE BAIL A USAGE D’HABITATION (LOI ABROGEE) (LOI N° 2018-575 DU 13 JUIN 2018 RELATIVE AU BAIL A USAGE D’HABITATION) LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL CHAP.3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ET FIXATION DU LOYER CHAP. 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES CHAP.5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION CHAP. 6 : FIN DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION CHAP. 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAP. 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
