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Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
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| PROTECTION TEMOINS

ARTICLE 20 Quiconque, en raison de sa participation à une enquête ou à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, obtient des informations sur l’identité réelle d’une personne à protéger, est tenu de ne pas les divulguer au public.   ARTICLE 21 Quiconque obtient, dans le cadre de sa collaboration avec un programme de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts ou autres personnes concernées, des informations sur la personne à protéger ou sur des mesures de protection dont celle-ci fait l’objet…

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CHAPITRE 7 : COOPERATION
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| PROTECTION TEMOINS

ARTICLE 25 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale à laquelle une demande de coopération est adressée par le ministère en charge de la Justice, doit veiller à ne pas compromettre la protection de la personne à protéger lorsqu’elle traite des données y relatives.   ARTICLE 26 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale saisie par le ministère en charge de la Justice,…

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CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PENALES
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| PROTECTION TEMOINS

ARTICLE 30 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, tout dépositaire par état ou par profession, d’informations relatives aux mesures de protection et aux données personnelles de la personne protégée, qui, hors le cas où il est appelé à témoigner en justice ou celui où la loi l’oblige à faire connaître ces informations, les a pourtant révélées. La divulgation non autorisée de données personnelles ou de mesures de protection…

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LOI N° 2018-573 DU 13 JUIN 2018 PORTANT REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES
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ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique du gel des avoirs illicites, conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.   ARTICLE 2 Constituent des avoirs illicites au sens de la présente loi, tous biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que tous actes juridiques ou documents attestant de la propriété de ces biens…

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ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE
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(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018) LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018 ARTICLE PREMIER  AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 2 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES ARTICLE 3 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL…

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LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983
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| DROIT DU MARIAGE

ARTICLE PREMIER L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée.   ARTICLE 58 – NOUVEAU La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.   ARTICLE 59 – NOUVEAU Les époux contribuent aux charges…

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| LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

 N° LOIS ET DECRETS 01 LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 02 LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE 03 LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL 04 LE STATUT DU CADRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE 05 LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE 06 LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES 07 LE STATUT DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 08 LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE 09 L’ARTISANAT 10 LES PROFESSIONS DE MANUTENTIONNAIRES PORTUAIRES ET DE CONSIGNATAIRES MARITIMES DANS LES PORTS IVOIRIENS (VOIR POINT…

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INITIATIVE PRIVEE DAME N'GUESSAN KOUADJANE AKISSI