Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de disparition.   ARTICLE 2 La succession s’ouvre au jour de la mort. En cas de disparition ou d’absence, la date d’ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès.   ARTICLE 3 L’ordre de succéder entre les héritiers est réglé par les présentes dispositions. A leur défaut, les biens passent à l’Etat.   ARTICLE 4 Les…

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ARTICLE 7 Pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession. Sont donc incapables de succéder : 1°) celui qui n’est pas encore conçu ; 2°) l’enfant qui n’est pas né vivant.   ARTICLE 8 Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit…

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SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 11 Les successions sont déférées aux enfants et autres descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées.   ARTICLE 12 La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.   ARTICLE 13 La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits appartenant au défunt.   ARTICLE…

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ARTICLE 37 L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire.   ARTICLE 38 L’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans journal d’annonces légales…

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