LIVRE III : DISPOSITIONS FINALES (2019)

ARTICLE 564

La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n° 98- 757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes sont abrogées.

 

ARTICLE 565

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.