Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : ATTEINTES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ARTICLE 434 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes. La tentative est punissable.   ARTICLE 435 La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l’article précédent…

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SECTION 1 : ATTEINTE A L’ETAT CIVIL D’UN ENFANT ARTICLE 451 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l’état civil d’un enfant de moins de dix (10) ans, ou âgé de plus de dix (10) ans mais atteint d’une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité. S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine est d’un mois à cinq ans d’emprisonnement. S’il est établi…

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SECTION 1 : VOLS ARTICLE 457 Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, commet un vol.   ARTICLE 458 Le vol est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.   ARTICLE 459 La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si le vol a été commis avec l’une des circonstances ci- après : 1°) des…

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SECTION 1 : INCENDIES ET DESTRUCTIONS VOLONTAIRES D’OBJETS ARTICLE 485 Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d’un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de public de marchandises appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. La peine est l’emprisonnement de deux à dix ans si le bien visé à l’alinéa précédent…

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ARTICLE 498 Pour l’application du présent titre, constitue : 1°) l’ennemi, toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées des opérations militaires ; 2°) une bande, toute organisation hiérarchisée de type militaire contre laquelle sont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire ; 3°) un navire, tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l’eau ; 4°) un aéronef, tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir dans l’atmosphère ; 5°) un…

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SECTION 1 : INSOUMISSION ARTICLE 499 Quiconque, hors le cas de force majeure, n’arrive pas à destination trente (30) jours après l’expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d’appel ou de rappel à l’activité militaire, est insoumis. Est, également, insoumis tout engagé ou rengagé volontaire qui n’arrive pas à destination dans le même délai de trente (30) jours. En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.   ARTICLE 500 Tout insoumis est puni…

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SECTION 1 : CAPITULATION ARTICLE 521 L’officier qui, devant l’ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l’honneur, est puni de la détention militaire à vie.   ARTICLE 522 Le responsable d’une formation, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force,…

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SECTION 1 : REVOLTE ARTICLE 538 Sont en état de révolte les militaires qui : 1°) étant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef ; 2°) réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur chef ; 3°) réunis au nombre de huit au moins, se livrent à des violences en faisant usage d’armes…

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