Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs.   CHAPITRE 1 : DE LA FILIATION DES ENFANTS DANS LE MARIAGE ARTICLE 2 L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère.   ARTICLE 3 La présomption de paternité établie à l’article précédent ne s’applique pas en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation…

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ARTICLE 19 La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance. Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une reconnaissance ou un jugement. A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement.   ARTICLE 20 La reconnaissance est faite dans l’acte de naissance. Toutefois l’acte de…

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ARTICLE 29 La présente loi abroge la loi n° du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur la paternité et la filiation.   ARTICLE 30 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée

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