Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 23 Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction. Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police. Toutefois, en cas d’infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée…

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ARTICLE 26 L’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l’infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l’infraction est réputée se commettre jusqu’au moment où ces faits ont pris fin.   ARTICLE 27 Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l’infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par…

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ARTICLE 29 Est auteur d’une infraction, celui qui : 1°) la commet matériellement ; 2°) sans accomplir personnellement le fait matériel de l’infraction, a participé à sa commission avec l’auteur prévu au 1°) du présent article ou qui se sert d’un être pénalement irresponsable pour la commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre ; 3°) sciemment et sans équivoque, incite un tiers à commettre I ‘infraction, en donnant des instructions pour la commettre ou en provoquant à sa…

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ARTICLE 33 Toute infraction est sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale du prévenu ou de l’accusé est judiciairement déclarée. ARTICLE 34 En cas de concours des causes d’aggravation et d’atténuation des peines, le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement : 1°) des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l’infraction; 2°) des circonstances aggravantes inhérentes à la personne de l’auteur de l’infraction ; 3°)…

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SECTION 1 : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ ARTICLE 41 Le juge est, selon les distinctions prévues à l’article 37, tenu de qualifier les peines privatives de liberté qu’il prononce. La réduction ou l’augmentation, pour cause légalement admise, de la peine principale encourue n’entraîne pas modification de la qualification de la peine privative de liberté prononcée.   ARTICLE 42 La peine privative de liberté s’exécute conformément à la loi.   ARTICLE 43 L’emprisonnement s’exécute dans un établissement pénitentiaire.   ARTICLE…

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SECTION 1 : CONFISCATION GENERALE ARTICLE 59 – NOUVEAU (LOI N°2024-358 DU 11/06/2024) Dans tous les cas de condamnation pour une infraction qualifiée crime ou délit, à l’exception des délits de presse et des infractions non intentionnelles, le juge prononce obligatoirement la peine complémentaire de confiscation, dans les conditions prévues aux articles ci-après. ARTICLE 60 – NOUVEAU (LOI N°2024-358 DU 11/06/2024) La confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la…

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SECTION 1 : INTERNEMENT DE SÛRETÉ ARTICLE 78 L’internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 125 à 129. Les internés de sûreté sont détenus dans des établissements spéciaux. Ils sont astreints au travail. Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi. SECTION 2 : INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTÉ ARTICLE 79 En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe pour l’une des causes prévues par l’article 102, le…

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ARTICLE 94 NOUVEAU (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) La personne responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.   ARTICLE 94-1 (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement. Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure….

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