SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 11 Le commissaire de justice titulaire de charge est nommé par le ministre de la Justice dans les conditions fixées par décret. Nul ne peut être nommé commissaire de Justice s’il ne remplit les conditions suivantes : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) âgé de vingt et un ans révolus ; 3°) jouir de ses droits civils et civiques ; 4°) n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à…
ARTICLE 19 Le commissaire de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il en est requis par la justice ou par les parties, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté. ARTICLE 20 Il est interdit à tout commissaire de Justice de réclamer une somme supérieure au tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts s’il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires. ARTICLE 21 Le…
ARTICLE 36 Il est institué une Chambre nationale des commissaires de Justice représentant la profession auprès des pouvoirs publics. Elle donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. La Chambre nationale est dotée de la personnalité morale. Elle a des pouvoirs disciplinaires. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de Justice sont fixées par décret. ARTICLE 37 Tout manquement aux devoirs et obligations imposés au commissaire de Justice…
ARTICLE 42 Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires à l’huissier de Justice ou au commissaire-priseur désigne le commissaire de Justice. ARTICLE 43 Il est institué, par décret, une commission paritaire chargée d’exercer les attributions de la Chambre nationale des commissaires de Justice et de mettre en œuvre les modalités de la fusion des professions d’huissiers de Justice et de commissaire-priseur. Cette commission dispose d’un délai d’un an pour l’accomplissement de sa mission. Ce délai court à…
ARTICLE 135 Les matières non réglées par le présent livre font l’objet de lois spéciales.
(LOI N 2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL) LA LOI RELATIVE AU CODE PENAL DE 1981 : LOI ABROGEE LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINARE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 18) TITRE I : APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE (ART. 19 – 22) CHAPITRE 2 : APPLICATION DE LOI PENALE DANS LE TEMPS (ART. 23 – 25) TITRE II : INFRACTION…
ARTICLE 1 Les dispositions du présent livre s’appliquent à toutes infractions sauf disposition légale contraire. ARTICLE 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement sanctionné. ARTICLE 3 NOUVEAU (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction…
ARTICLE 19 La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1°) l’espace terrestre délimité par les frontières de la République ; 2°) ses eaux territoriales ; 3°) l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ; 4°) les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire. Aucun membre de l’équipage ou passager d’un navire ou aéronef, étranger auteur d’une infraction commise à bord au préjudice d’un autre membre de…