Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 947 Les assurances conclues pour couvrir les intérêts assurables au cours d’opérations maritimes ou effectuées dans des eaux intérieures ou pendant des opérations terrestres qui en sont l’accessoire, sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Si le voyage comprend à la fois des trajets maritimes et des trajets en eaux intérieures, ou par la voie terrestre ou aérienne, les dispositions relatives aux assurances maritimes sont applicables à l’ensemble du voyage. ARTICLE 948 Les marchandises sont assurées, soit par…

Read More

ARTICLE 958 L’assureur de responsabilité soumis aux dispositions de la présente loi garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des dommages causés à un tiers, dans le cadre d’un risque assuré. L’assuré n’a droit à un remboursement, que si le tiers lésé a été indemnisé, et dans la mesure de cette indemnisation seulement. L’assuré n’a droit à aucun remboursement en cas d’affectation de l’indemnité d’assurance à la constitution d’un fonds de limitation, dans les conditions prévues à la présente loi….

Read More

SECTION 1 : L’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE ARTICLE 961 Les parties au contrat d’assurance peuvent convenir, par une clause spéciale, que les risques de guerre dus aux engins de guerre, à la piraterie ou au terrorisme, sont couverts, totalement ou partiellement, par l’assurance moyennant le paiement par l’assuré du supplément de prime correspondant. ARTICLE 962 L’assurance contre les risques de guerre couvre les pertes et les dommages résultant d’actes ou d’événements de guerre, ainsi que tous faits…

Read More

ARTICLE 964 Les dommages et pertes aux biens assurés sont réglés en avaries sous réserve de la faculté donnée à l’assuré d’opter pour le délaissement. ARTICLE 965 Dans le règlement d’avaries, en ce qui concerne l’assurance sur corps, l’assureur ne rembourse que le coût, justifié par des factures acquittées, des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité. L’assuré ne peut prétendre à aucune autre indemnité, ni pour dépréciation, ni pour chômage de…

Read More

ARTICLE 973 Les dispositions du présent livre sont applicables à toutes les personnes pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes et lagunaires sous juridiction ivoirienne, aux navires et autres engins de navigation utilisés pour cette activité, sous réserve de la législation nationale spéciale, des conventions et accords internationaux en vigueur. ARTICLE 974 Sont considérées comme pêches maritimes, les activités de pêche ci-dessous se déroulant dans les eaux territoriales ou dans la zone économique exclusive :  les pêches…

Read More

ARTICLE 983 Tout navire de pêche se trouvant dans les eaux sous juridiction ivoirienne peut être soumis en tous temps à un contrôle. ARTICLE 984 Au sens des dispositions de la présente loi, sont considérés comme responsables des infractions à la réglementation des pêches, l’armateur, le consignataire, le capitaine ou le patron en ce qui concerne le navire de pêche ayant commis une infraction. Dans ce cas, sont solidairement responsables du paiement des amendes, ]’armateur, le propriétaire ou le…

Read More

ARTICLE 987 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les agents des affaires maritimes, les officiers et officiers mariniers et commandants de bâtiments de la marine nationale, les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées des fonctions de police judiciaire. Les procès-verbaux dûment signés, établis par les personnes mentionnées à l’alinéa précédent font foi jusqu’à inscription de faux. Ils sont transmis à l’autorité maritime administrative ainsi qu’à toute autre autorité compétente…

Read More

ARTICLE 990 Les dispositions du Code pénal s’appliquent aux infractions de droit commun commises à bord des navires.

Read More