LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 281

ARTICLE 39 Les ressources de l’Ordre national sont constituées : des cotisations des pharmaciens ; de la subvention de l’Etat; de dons et legs. ARTICLE 40 Après avis des conseils régionaux et centraux, le conseil national adopte le budget général de l’Ordre destiné à couvrir les frais d’installation et de fonctionnement des différents conseils ainsi que leurs frais communs. ARTICLE 41 Le conseil national fixe les modalités du recouvrement des cotisations.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES (2015)

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| ORDRE DES PHARMACIENS

ARTICLE 42 Sont abrogées les dispositions de la loi n° 60-272 du 2 septembre 1960 portant création d’un Ordre national des pharmaciens de la République de Côte d’Ivoire, à l’exception de l’alinéa 1 de son article 1. ARTICLE 43 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 76-818 DU 26 NOVEMBRE 1976, RELATIVE A L’INSTITUTION D’UN CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES) TITRE PREMIER : DEVOIRS GENERAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ART. 1 – 25) TITRE II : DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ENVERS LES MALADES (ART. 26 – 38) TITRE III : DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN MATIERE DE MEDECINE SOCIALE (ART. 39 – 51) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE IV : DEVOIRS DE CONFRATERNITE (ART. 52 – 61) TITRE V : EXERCICE DE LA PROFESSION (ART….

TITRE PREMIER : DEVOIRS GENERAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES

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| DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

ARTICLE 1 Les dispositions du présent Code s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre. ARTICLE 2 Le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du chirurgien-dentiste. ARTICLE 3 Tout chirurgien-dentiste doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même…

TITRE II : DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ENVERS LES MALADES

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| DEONTOLOGIE DES MEDECINS

ARTICLE 26 Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. ARTICLE 27 Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un malade s’oblige : 1°) à lui assurer, soit personnellement, soit avec l’aide de tiers qualifiés ; 2°) à agir toujours avec correction et aménité envers le malade et à se montrer compatissant envers lui. ARTICLE 28 Le…

TITRE III : DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN MATIERE DE MEDECINE SOCIALE

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| DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

ARTICLE 39 Il est du devoir du chirurgien-dentiste, compte tenu de son âge et de son état de santé, de prête, son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l’organisation de la permanence des soins là où elle est nécessaire et possible. ARTICLE 40 L’existence d’un tiers garant telles qu’assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l’article 31. ARTICLE…

TITRE IV : DEVOIRS DE CONFRATERNITE

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| DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

ARTICLE 52 Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Celui qui a un dissentiment professionnel avec un confrère doit d’abord tenter de se réconcilier avec lui, il peut en aviser le président du conseil départemental de l’Ordre aux fins de conciliation. ARTICLE 53 Il est interdit de s’attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d’une découverte scientifique. ARTICLE 54 Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale. Il est interdit de calomnier un confrère,…

TITRE V : DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION

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| DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

ARTICLE 62 Sous réserve de l’application des articles 7, 41 et 42 du présent code, tout cabinet dentaire doit comporter la réunion au bénéfice d’un même chirurgien-dentiste remplissant les conditions légales d’exercices professionnels : 1°) du droit à la jouissance en vertu de titres réguliers d’un local professionnel, d’un mobilier meublant, d’un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d’exécution des prothèses, d’un local distinct et du matériel approprié ; 2°) de la propriété…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES (2015)

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES (2015)

LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

TITRE PREMIER : DEVOIRS GENERAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES

TITRE II : DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ENVERS LES MALADES

TITRE III : DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN MATIERE DE MEDECINE SOCIALE

TITRE IV : DEVOIRS DE CONFRATERNITE

TITRE V : DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION