ARTICLE 90 La violation des dispositions des articles 43 et 49 de la présente loi constitue une infraction punie d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. ARTICLE 91 La violation des dispositions des articles 41, 56, 66, et 74 de la présente loi constitue une infraction punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000…
ARTICLE 93 Toute décision disciplinaire prise par les conseils centraux en vertu des dispositions du présent Code peut être confirmée, reformée ou annulée par le conseil national de l’Ordre national des pharmaciens, à la demande des intéressés, laquelle doit être présentée dans les deux (2) mois de la notification de la décision. ARTICLE 94 Tout pharmacien, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil régional de l’Ordre qu’il a eu connaissance du présent Code et s’engager,…
(LOI N° 2015-534 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE) LE CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE DE 1962 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) TITRE II : DEVOIRS GENERAUX DU PHARMACIEN (ART. 5 – 7) CHAPITRE PREMIER : RESPONSABILITE ET INDEPENDANCE DES PHARMACIENS (ART. 8 – 17) CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU MAÎTRE DE STAGE, DE L’ANCIEN GERANT, DU REMPLAÇANT, DE L’ASSISTANT ET DU STAGIAIRE (ART. 18 – 23) CHAPITRE 3 :…
ARTICLE PREMIER Il est institué un Ordre national des pharmaciens groupant obligatoirement les pharmaciens habilités à exercer leur art dans la République de Côte d’Ivoire. A sa tête est placé un Conseil national de l’Ordre des pharmaciens dont le siège est à Abidjan. L’Ordre national des pharmaciens a pour objet : 1°) d’assurer le respect des devoirs professionnels ; 2°) d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession. ARTICLE 2 L’Ordre national des pharmaciens comporte quatre sections…
ARTICLE 4 Dans chaque département un conseil départemental des pharmaciens exerce à l’égard des pharmaciens d’officine, les attributions définies aux articles 5 à 8 ci-après. Le conseil départemental est composé de : un professeur d’université nommé pour quatre ans par le recteur d’université d’Abidjan après avis du conseil de l’université ; un inspecteur de la pharmacie représentant à titre consultatif le directeur départemental de la Santé ; des pharmaciens élus pour quatre ans par les pharmaciens d’officine du département au nombre…
ARTICLE 9 Le conseil central des pharmaciens d’officine, gérant de la section A de l’Ordre national des pharmaciens, comprend : 1°) le président des conseils départementaux ; 2°) cinq pharmaciens d’officine ; ces pharmaciens sont élus à raison de deux membres pour le département du sud-est et de un membre pour chacun des autres départements. Il se réunit au moins deux fois par an. Il établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens d’officine. Il coordonne l’action des conseils…
ARTICLE 14 Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens est composé de : un professeur d’université nommé par le ministre de la Santé publique et de la Population sur la proposition du ministre de l’Education nationale ; le chef du service central de la pharmacie ou un inspecteur de la pharmacie représentant le ministre de la Santé publique et de la Population ; quatre pharmaciens d’officine dont un appartenant obligatoirement au département du sud-est, inscrits au tableau de la section A, élus…
(LOI N° 60-272 DU 2 SEPTEMBRE 1960, PORTANT CREATION D’UN ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE) L’ORDRE DES PHARMACIENS DE 2015 : LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) TITRE II : CONSEIL DEPARTEMENTAUX (ART. 4 – 8) TITRE III : CONSEILS CENTRAUX (ART. 9 – 13) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE IV : CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE (ART. 14 – 18) DISPOSITIONS ANNEXES (ART. 19 – 22)…