CHAPITRE 1 : L’ARMATEUR

ARTICLE 803

L’armateur est la personne physique ou morale qui exploite un ou plusieurs navires en son nom, soit à titre de propriétaire, soit à un autre titre lui attribuant l’usage du ou desdits navires.

L’armateur peut exploiter le navire à titre individuel ou en copropriété, ou dans le cadre d’une société d’armement.

ARTICLE 804

Quiconque désire exercer en qualité d’armateur en Côte d’Ivoire doit préalablement obtenir un agrément délivré par le ministre chargé des Affaires maritimes.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont déterminées par voie réglementaire.

La délivrance de l’agrément prévu à l’alinéa 1 du présent article donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de Finances.

ARTICLE 805

L’armateur est tenu de déclarer au registre d’immatriculation de la Côte d’Ivoire tout navire qu’il a l’intention d’exploiter commercialement. Cette déclaration doit être accompagnée des documents prescrits par les dispositions de la présente loi.

Si l’armateur a l’intention d’exploiter un navire dont il n’est pas propriétaire, il doit également indiquer dans sa déclaration les nom et adresse du propriétaire du navire et le titre en vertu duquel l’usage de ce navire lui est attribué.

ARTICLE 806

Tout armateur doit désigner un consignataire de navire pour le représenter auprès de l’autorité maritime administrative et pour effectuer en son nom et pour son compte les opérations usuelles liées à l’expédition maritime.

Le service de consignation peut être assuré par une succursale de l’armateur.

ARTICLE 807

L’armateur est tenu de s’assurer que les navires qu’il exploite répondent aux exigences des dispositions législatives ou réglementaires applicables, en ce qui concerne l’état de navigabilité, la sécurité, l’armement, l’équipement et l’approvisionnement, et que d’une manière générale, ils sont dans l’état approprié pour le service auquel ils sont destinés.