LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 243

ORDONNANCE N° 2020-355 DU 8 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE PROCEDURE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE

ARTICLE 1 Les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus pour une période de deux (2) mois à compter du 23 mars 2020. ARTICLE 2 Les délais administratifs sont oralement suspendus pendant la période sus-indiquée lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des documents devant…

ORDONNANCE N° 2020-386 DU 15 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES PROCEDURES D’EXPULSION DES LOCATAIRES ET DE LA REVISION A LA HAUSSE DU LOYER DES BAUX D’HABITATION

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 En raison de la pandémie de la maladie à Coronavirus, les procédures d’expulsion des locataires des baux à usage d’habitation sur le fondement des articles 442 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat sont suspendues pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020. ARTICLE 2 En raison de la pandémie de la maladie à Coronavirus et par dérogation à l’article 423 suivants du Code de la Construction et de l’Habitat, la…

LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD DES VEHICULES OU DES BATEAUX ET EMBARCATIONS FLOTTANTES, EN PERIODE DE LUTTE CONTRE LE COVID 19

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ARRÊTE N° 0015 MT DU 14 AVRIL 2020 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD DES VEHICULES OU DES BATEAUX ET EMBARCATIONS FLOTTANTES, EN PERIODE DE LUTTE CONTRE LE COVID 19) ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de réglementer, pendant la période de lutte contre le COVID 19, la circulation des personnes à bord de tout véhicule à usage personnel ou affecté au transport public de voyageurs ou privé de personnel. ARTICLE 2 Le présent…

LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2020-348 DU 19 MARS 2020 MODIFIANT LA LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

| Aucun commentaire

| LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

ARTICLE 1 Les articles 55, 56, 57, 59, 62, 74, 78, 79, 90, 94, 101, 109, 134, 137, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 160, 177, 181 et 182 ainsi que le chapitre 4 du titre IX de la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 55 NOUVEAU Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel…

CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| Aucun commentaire

| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

ARTICLE 58 – NOUVEAU (DECRET N° 2007-605 DU 8 NOVEMBRE 2007) Les fonctionnaires de catégorie A, grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de Sous-préfets, Secrétaires généraux de préfecture, Préfets de Département et de Secrétaires généraux de Préfecture, Préfets de Département et Préfets de région, en activité à la date de la signature du décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps…

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

| Aucun commentaire

| LES BANQUES

ARTICLE 243 Des mesures appropriées d’information et de sensibilisation seront initiées par les Autorités publiques, les banques et établissements financiers, après la mise en vigueur du présent Règlement. Ces mesures d’information et de sensibilisation doivent être poursuivies de façon périodique après l’entrée en vigueur du présent Règlement. ARTICLE 244 Le présent Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet, notamment celles de la Loi Uniforme relative aux Instruments de Paiement, à l’exception…

L’ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET DES MAÏEUTICIENS

| Aucun commentaire

| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 2014-133 DU 24 MARS 2014 PORTANT CREATION D’UN ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET DES MAÏEUTICIENS DE CÔTE D’IVOIRE) TITRE PREMIER : CREATION ET ATTRIBUTIONS (ART. 1 – 2) TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART. 3) CHAP. PREMIER : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE (ART. 4 – 14) CHAP. 2 : LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE (ART. 15 – 23) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET DE MAÏEUTICIEN CHAP. PREMIER : INSCRIPTION AU TABLEAU…

TITRE PREMIER : CREATION ET ATTRIBUTIONS

| Aucun commentaire

| STATUT SAGES-FEMMES

ARTICLE PREMIER II est institué un Ordre national des sages-femmes et des maïeuticiens regroupant obligatoirement les sages-femmes et les maïeuticiens habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les sages-femmes et les maïeuticiens exerçant dans le secteur public sont regroupés dans la section A et ceux exerçant dans le secteur privé, dans la section B. ARTICLE 2 L’Ordre national organise la pratique de la profession de sage-femme et de…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ORDONNANCE N° 2020-355 DU 8 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE PROCEDURE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE

ORDONNANCE N° 2020-386 DU 15 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES PROCEDURES D’EXPULSION DES LOCATAIRES ET DE LA REVISION A LA HAUSSE DU LOYER DES BAUX D’HABITATION

LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD DES VEHICULES OU DES BATEAUX ET EMBARCATIONS FLOTTANTES, EN PERIODE DE LUTTE CONTRE LE COVID 19

LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2020-348 DU 19 MARS 2020 MODIFIANT LA LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

L’ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET DES MAÏEUTICIENS

TITRE PREMIER : CREATION ET ATTRIBUTIONS