ARTICLE 1
Le présent décret précise l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, créée par la loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 susvisée.
ARTICLE 2
Pour son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire.
Pendant les cinq (5) premières années suivant son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire forfaitaire pour son fonctionnement.
Toutefois, il est mis fin à cette dotation budgétaire forfaitaire prévue à l’alinéa précédent si les documents comptables annuels montrent que les ressources de l’Autorité de régulation des jeux de hasard prévues à l’article 23 de la loi sont désormais suffisantes pour assurer son fonctionnement.
Un arrêté des ministres chargés des Finances et du Budget détermine le montant desdites dotations budgétaires.
ARTICLE 3
Le siège de l’Autorité de régulation des jeux de hasard est fixé à Abidjan.
Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil de régulation prévu à l’article 5 du présent décret.
Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées par décision du Conseil de régulation.
ARTICLE 4
L’ Autorité de régulation des jeux de hasard est tenue de produire, chaque année, un rapport d’activités de l’exercice précédent.
Ce rapport, produit au plus tard le 31 mars de l’année suivante, est communiqué aux différents ministères représentés au Conseil de régulation.
Ce rapport est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur le site internet de l’Autorité de régulation des jeux de hasard.