Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 54 Jusqu’ à leur érection en tribunaux de première Instance, les sections détachées conservent leur composition. Leur organisation et leur fonctionnement.     ARTICLE 55 La loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire telle que modifiée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964, n°97-399 du 11 juillet 1997, n°98-744 du 23 décembre 1998 et n°99-435 du 6 juillet 1999 est abrogée.     ARTICLE 56 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la…

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ARTICLE 52 Il peut être créé, par la loi, des juridictions spéciales de premier ou de second degré. La présente loi est applicable aux juridictions spéciales, sous réserve de dispositions dérogatoires particulières quant à leur composition ou à leur fonctionnement.     ARTICLE 53 Lorsque la continuité du service de la Justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège un tribunal, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes…

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ARTICLE 27 Les juridictions de premier degré sont constituées des tribunaux de première Instance, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des Comptes.     SOUS-SECTION 1 : TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS   ARTICLE 28 Les tribunaux de première Instance comprennent des magistrats du siège et des magistrats du ministère public. Les magistrats du siège sont: 1°) le président ; 2°) le ou les vice-présidents ; 3°) les juges ; 4°) le ou les juges d’instruction…

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ARTICLE 12 Les juridictions de second degré comprennent les Cours d’Appel et les Cours administratives d’Appel.     ARTICLE 13 Les Cours d’Appel sont composées de magistrats du siège et de magistrats du ministère public. Les magistrats du siège sont : 1°) le premier président ; 2°) les présidents de chambre ; 3°) les conseillers à la cour. Les magistrats du ministère public sont : 1°) le procureur général ; 2°) les avocats généraux ; 3°) les substituts du…

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ARTICLE 11 Les juridictions suprêmes sont composées de la Cour de Cassation. du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits. Le ressort de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits s’étend à l’ensemble du territoire de la République. La composition et le fonctionnement de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits sont déterminés par…

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ARTICLE 1 La justice est rendue en matière civile, commerciale et pénale par la Cour de Cassation, les Cours d’Appel et les tribunaux de première Instance. La justice est rendue en matière administrative par le Conseil d’État, les Cours administratives d’Appel et les tribunaux administratifs. La justice est rendue en matière de contrôle des finances publiques par la Cour des Comptes et les chambres régionales des Comptes. La justice est rendue, en matière de conflits de compétence entre les…

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ARTICLE 39 Les établissements de loisirs et les organisateurs de séjours de loisirs disposent d’un délai de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour s’y conformer.     ARTICLE 40 Le ministre du Tourisme, le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le ministre de la Culture et de la Francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel…

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ARTICLE 34 Tout établissement commercial de loisirs est soumis à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions du présent décret.       ARTICLE 35 Le contrôle administratif est effectué par les agents assermentés prévus à l’article 40 de la loi n° 20 14-139 du 24 mars 2014 susvisée. Le contrôle est également exercé par les agents habilités à constater dans les établissements de loisirs, les infractions en matière d’urbanisme, d’hygiène, de salubrité,…

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