CHAPITRE IV : PRINCIPES
ARTICLE 5 Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national. ARTICLE 6 La présente loi adhère aux principes admis dans la gestion intégrée des ressources en eau que sont les principes d’équité, de subsidiarité, de précaution, de prévention, de correction, de participation, d’usager-payeur, de pollueur-payeur, de planification et de coopération. ARTICLE 7 L’eau fait partie du patrimoine commun national. Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur,…