Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 15 Le travailleur indépendant atteint d’une incapacité temporaire d’exercice par suite d’une maladie ou d’un accident a droit à une indemnité dite « indemnité de maladie » dans les conditions suivantes : l’incapacité temporaire d’exercice doit avoir été dûment constatée par un médecin et approuvée par le médecin conseil de l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale ; la maladie ou l’accident ne doit pas avoir été provoqué intentionnellement ; assuré doit justifier de trois trimestres…

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ARTICLE 10 La femme « travailleur indépendant» qui suspend son travail du fait de son état de grossesse ou de son accouchement, a droit, pendant la période fixée à l’article 11, à une indemnité journalière dite « indemnité de maternité». Pour bénéficier de l’indemnité de maternité, la femme « travailleur indépendant » doit justifier de trois trimestres de cotisation effectives sur les quatre derniers trimestres précédant le début de son arrêt de travail.     ARTICLE 11 L’indemnité de…

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ARTICLE 9 La couverture des risques maternité, maladie et accidents opère par l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie, d’accident ou de maternité.

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ARTICLE 8 Les prestations servies au titre du régime social des travailleurs indépendants couvrent les risques maternité, maladie, accident et vieillesse.

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ARTICLE 3 Les travailleurs indépendants versent au régime social des travailleurs indépendants et au régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants des cotisations sociales destinées à financer les prestations.   ARTICLE 4 Les cotisations sociales dues au titre du régime social des travailleurs indépendants sont assises sur un revenu forfaitaire déclaré par le travailleur indépendant en référence à un revenu plancher variable selon les catégories socioprofessionnelles et dans la limite d’un revenu plafond fixé par arrêté du ministre chargé…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime social des travailleurs indépendants et du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.   ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par : engagements : la dette implicite prise par l’institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale et restant à honorer vis-à-vis des cotisants ; provisions : les réserves permettant de garantir à tout moment le règlement des engagements…

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(DECRET N° 2019-461 DU 22 MAI 2019 PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU NUMÉRO NATIONAL D’IDENTIFICATION DANS LA VIE CIVILE)   ARTICLE 1 L’utilisation du Numéro national d’Identification, en abrégé NNI, est obligatoire pour l’établissement des actes et documents publics ou privés authentiques ou sous-seing privé notamment : l’établissement d’une carte professionnelle ; les demandes d’obtention ou de renouvellement du permis de conduire et de la carte grise automobile ; l’émission ou la réception des mandats de toute nature ; la…

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(DECRET N° 2019-523 DU 19 JUIN 2019 DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE RÉCEPTION DES CAUTIONNEMENTS DES COMPTABLES PUBLICS PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE, EN ABRÉGÉ CDC-CI)   ARTICLE 1 Les cautionnements des comptables publics déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations sont rémunérés à 2,00 % l’an.   ARTICLE 2 Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de…

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