Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(ANNEXE AU DÉCRET N° 2019-638 DU 17 JUILLET 2019 AYANT LES PRINCIPES ET MODALITÉS DES MISSIONS HORS CÔTE D’IVOIRE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES)   MISSIONS A L’ETRANGER Liste des fonctions ouvrant droit au classement du groupe 1 GROUPE 1 : 01 – Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République ; 02 – Directeur des Affaires administratives de la Présidence de la République ; 03 – Directeur de…

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ARTICLE 27 Toutes les formalités administratives nécessaires à la réalisation des missions hors Côte d’Ivoire sont exécutées électroniquement par les services compétents de l’Etat, sauf cas de force majeure.       ARTICLE 28 Le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 fixant le régime des déplacements des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les administrations et établissements publics nationaux et ses modifications subséquentes restent applicables en leurs dispositions non contraires à celles du présent…

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ARTICLE 24 Pour l’acquisition des titres de transport, la procédure s’établit comme suit : le comité interministériel mentionné à l’article 16 du présent décret négocie les coûts des billets d’avion par zone géographique et par saison avec les compagnies aériennes ; le comité négocie avec les agences de voyage intéressées en vue de déterminer leurs marges bénéficiaires, qui ne peuvent excéder un taux qu’il aura préalablement fixé; la liste des compagnies aériennes et des agences de voyage partenaires est…

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ARTICLE 19 Pour les missions hors Côte d’Ivoire, l’agent est classé dans l’un des groupes suivants pour le calcul des indemnités : hors groupe : les ministres de la Présidence de la République, les membres du Gouvernement, le secrétaire général de la Présidence de la République, le directeur de Cabinet du Président de la République, le directeur de Cabinet du vice-Président de la République, le secrétaire général du Gouvernement, le directeur de Cabinet du Premier Ministre, le secrétaire général…

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : agents : les membres du Gouvernement, les fonctionnaires et agents en service dans les administrations publiques ou agissant en leur nom et pour leur compte, se déplaçant occasionnellement sur ordre et pour les besoins du service ; agence de voyage partenaire : toute agence de voyage sélectionnée conformément à la règlementation en vigueur, par les services compétents du ministère en charge du Budget, à laquelle font appel les…

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(DECRET N° 2019-638 DU 17 JUILLET 2019 FIXANT LES PRINCIPES ET MODALITÉS DES MISSIONS HORS CÔTE D’IVOIRE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES)   CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 18) CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION ET INDEMNITÉS DES AGENTS EN MISSION HORS CÔTE D ‘IVOIRE (ART. 19 – 23) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE TRANSPORT (ART. 24 – 26) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART….

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(DECRET N° 2020-308 DU 4 MARS 2020 FIXANT LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS)   LES REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES (ART. 3 – 7) CHAPITRE 3 : PRESTATIONS DU RÉGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ART. 8) SECTION 1 : COUVERTURE DES RISQUES MATERNITÉ, MALADIE ET ACCIDENT (ART. 9) SOUS-SECTION 1 : INDEMNITÉ DE MATERNITÉ (ART….

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ARTICLE 48 Le contrôle médical des assurés s’exerce dans les mêmes conditions qu’au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de prévoyance sociale géré par l’institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale.   ARTICLE 49 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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