Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 4 Un comité d’entreprise est obligatoirement constitué dans toute entreprise  ayant un effectif d’au moins 300 travailleurs permanents, pendant un (1) an. Lorsque le seuil indiqué à l’alinéa 1 est atteint, l’employeur doit organiser les  élections dans les trois (3) mois qui suivent.       ARTICLE 5 Le comité d’entreprise est composé en nombre égal de représentants  de la direction de l’entreprise et de représentants du personnel. Il est présidé  par l’employeur, qui peut se faire représenter….

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ARTICLE 2 Sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des salariés dans  l’entreprise, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression  collective des salariés. A cet effet, le comité d’entreprise: gère les œuvres sociales de l’entreprise, notamment les mutuelles des travailleurs et les cantines ; s’assure régulièrement du respect par l’employeur de ses obligations en matière sociale, notamment l’immatriculation et la déclaration  individuelle des salariés auprès des institutions de prévoyance sociale ; formule toute proposition de nature à…

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ARTICLE 1 Le présent décret fixe les règles relatives au comité d’entreprise, en application de l’article 63.5 du Code du travail.  

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(DECRET N° 2026-202 DU 15 AVRIL 2026 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU COMITE D’ENTREPRISE) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 2 – 3) CHAPITRE III : ORGANISATION DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 4 – 17) CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 18 – 26) CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE (ART. 27)

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DECRET N° 96-208 DU 7 MARS 1996 RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION CONCERNANT LE DIFFEREND COLLECTIF DU TRAVAIL : DECRET ABROGE       ARTICLE 1 Le différend collectif ou conflit collectif du travail est un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat(s) et leur(s) employeur(s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l’intérêt collectif des travailleurs sur leur(s) lieu(x) de travail.     ARTICLE 2 Tout…

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DECRET N° 96-202 DU 7 MARS 1996 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL  : DECRET ABROGE   ARTICLE 1 Est considéré comme travail à temps partiel en application de l’article 21 .2 alinéa 3 du Code du travail, le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure à l’horaire légal de travail.     ARTICLE 2 Le travailleur à temps partiel est celui dont la durée du travail ne peut être supérieure à trente (30)…

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