ARTICLE 86
Le ministre chargé de l’Environnement peut prendre des sanctions administratives pour réprimer les infractions aux dispositions de la présente loi, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Il peut prononcer des mises en demeure de faire cesser les atteintes au climat, imposer des mesures administratives ou pécuniaires, publier la décision de sanction aux acteurs de la lutte contre les changements climatiques.