LES INSTITUTIONS DE LA REP. – Page 3

ARTICLE 5 L’attribution d’une décoration dans l’Ordre du mérite commercial et industriel donne lieu à la remise d’un diplôme mentionnant le nom et le grade du récipiendaire, ainsi que la nature des services particuliers rendus. Les diplômes reçoivent au registre de contrôle de l’Ordre, tenu par le secrétariat de l’Ordre, un numéro d’inscription suivi du millésime de l’année. ARTICLE 6 L’insigne de !’Ordre du mérite commercial et industriel est constitué par une médaille à huit branches, symbolisant la…

CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL – ADMISSION

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ARTICLE 1 Il est institué au ministère du Commerce et de l’Industrie, un Ordre du mérite commercial et industriel. ARTICLE 2 L’Ordre du mérite commercial et industriel est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur valeur professionnelle et la contribution qu’elles ont apportée à la modernisation et au développement du Commerce et de !’Industrie. ARTICLE 3 L’Ordre du mérite commercial et industriel comporte les grades de Chevalier, d’Officier et de Commandeur. ARTICLE…

L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

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| LA GRANDE CHANCELLERIE

(DECRET N° 2022-25 DU 12 JANVIER 2022 INSTITUANT UN ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL) CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL – ADMISSION CHAPITRE 2 : DIPLÔME ET INSIGNE CHAPITRE 3 : SECRETARIAT DE L’ORDRE- PROPOSITIONS NOMINATIONS ET PROMOTIONS CHAPITRE 4 : ATTRIBUTIONS A TITRE POSTHUME CHAPITRE 5 : CONSEIL DE L’ORDRE-DISCIPLINE-RADIATION CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE

LOI RELATIVE AU PARQUET GENERAL

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(LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT) CHAP 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP 2 : COMPOSITION CHAP 3 : FONCTIONNEMENT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAP 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. ARTICLE 2 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. ARTICLE 3 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est placé sous l’autorité du ministre…

CHAPITRE 2 : COMPOSITION

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 6 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est composé de magistrats du ministère public. Il comprend : le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des premiers avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. ARTICLE…

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 15 Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public. Il assure l’administration et la discipline du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat participent, sous la direction du Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à l’exercice des fonctions…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 19 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière. Le budget du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat exerce les fonctions…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 2 : DIPLÔME ET INSIGNE

CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL – ADMISSION

L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

LOI RELATIVE AU PARQUET GENERAL

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : COMPOSITION

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES