ARTICLE 122 La section consultative élabore les propositions que le Conseil d’Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l’article 9 de la présente loi. Elle procède à des études à l’initiative du Président du Conseil d’Etat. Les propositions ou études sont adoptées par l’assemblée générale.
ARTICLE 123 Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée peut demander un éclairage au Conseil d’ Etat. La décision de la juridiction sollicitant l’avis du Conseil d’Etat n’est susceptible d’aucun recours. La requête est transmise au Conseil d’Etat, qui examine, dans un délai de trois (03) mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à l’avis du Conseil…
ARTICLE 127 Le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Conseil d’Etat. Le Président du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Le trésorier du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’agent comptable, dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Il a la qualité…
ARTICLE 128 La Chambre administrative de la Cour suprême demeure compétente pour les affaires pendantes devant elle et relevant de la compétence du Conseil d’Etat jusqu’à la mise en place de celui-ci. Les membres de la Chambre administrative de la Cour suprême sont, de plein droit, membres du Conseil d’Etats. Les personnes titulaires de la maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent exerçant les fonctions d’assistant de justice à la Chambre administrative avant l’entrée en vigueur de la présente…
(LOI N° 2018-978 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT) LA LOI RELATIVE AU CONSEIL D’ETAT DE 2020- LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : ATTRIBUTIONS CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION TITRE IV : FONCTIONNEMENT SOUS-TITRE 1 : FORMATION DU CONSEIL D’ETAT SOUS-TITRE 2 : LA FONCTION…
ARTICLE 1 La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle est l’une des deux juridictions composant la Cour suprême. ARTICLE 2 La Cour de cassation est dirigée par un Président qui est le Premier Vice- Président de la Cour suprême. ARTICLE 3 Le ressort de la Cour de cassation s’étend à tout le territoire de la République. Le siège de la Cour de cassation est fixé à Abidjan. La Cour de cassation peut siéger…
ARTICLE 4 La Cour de cassation a des attributions contentieuses et consultatives. ARTICLE 5 Sous réserve des matières relevant de la compétence d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation statue souverainement sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle connaît en outre : des demandes en révision ; des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre ;…
SECTION I : EMPLOIS ARTICLE 7 La Cour de cassation est composée de magistrats du siège. Elle est dotée d’un greffe. Les magistrats du siège sont : le Président, Premier vice-Président de la Cour suprême ; les Présidents de chambre ; les conseillers ; les conseillers référendaires ; les auditeurs Les membres du greffe sont : le greffier en Chef ; les greffiers. SECTION 2 : NOMINATIONS AUX DIFFERENTS EMPLOIS ARTICLE 8 Le Président de la Cour de cassation…