(ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION ADOPTE LE 23 NOVEMBRE 2017 A CONAKRY (GUINEE) – DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR : 23 FEVRIER 2018) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/ PRELIMINAIRE CHAP. 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 2 : PROCEDURE DE MEDIATION (ART. 3 – 16) CHAP. 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES…
(Adopté le 22 mars 2003 et entrée en vigueur le 01 janvier 2004) Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ; Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l’avis en date du 17 décembre 2003 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;…
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION 1°) Le présent Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un État membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA. L’Acte uniforme s’applique quels que soient le domicile et la…
ARTICLE 3 FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT Le contrat de transport de marchandise existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu. ARTICLE 4 LETTRE DE VOITURE 1°) La lettre de voiture doit contenir : a) les lieu et date de son établissement ; b) le nom et l’adresse du transporteur ; c) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire ; d) les lieu et…
ARTICLE 8 DECLARATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EXPEDITEUR 1°) L’expéditeur fournit au transporteur les informations et les instructions prévues à l’article 4 alinéa 1 de c) à h) ci-dessus et, le cas échéant, celles prévues à l’alinéa 2 du même article. 2°) L’expéditeur est tenu de réparer le préjudice subi par le transporteur ou toute autre personne aux services de laquelle ce dernier recourt pour l’exécution du contrat de transport, lorsque ce préjudice a pour origine soit le vice propre…
ARTICLE 16 FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE 1°) Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison. 2°) Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n’a pas été livrée dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans le délai qu’il serait raisonnable d’accorder à un transporteur diligent,…
RECOURS ENTRE TRANSPORTEURS ARTICLE 24 1°) Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu du présent Acte uniforme a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l’exécution du contrat de transport, conformément aux dispositions suivantes : a) le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé doit seul supporter l’indemnité, qu’il l’ait payée lui-même ou qu’elle ait été payée par un autre transporteur ; b) lorsque…
ARTICLE 28 NULLITE DES STIPULATIONS CONTRAIRES A L’ACTE UNIFORME 1°) Sous réserve des dispositions des articles 2 c), 15 alinéa 1, 24 alinéa 3 et 27 ci-dessus, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions du présent Acte uniforme. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. 2°) En particulier, sont nulles toute clause par laquelle le transporteur se fait céder le bénéfice de l’assurance de…