LE DROIT DES AFFAIRES – Page 4

CHAPITRE 6 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION

| LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES

ARTICLE 46 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans el d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, le débiteur saisi ou le tiers détendeur entre les mains de qui la saisie a été effectuée qui ne représente pas les objets saisis, dont il est réputé gardien. ARTICLE 47 Est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire…

CHAPITRE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES

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| LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES

ARTICLE 48 Sont punis d’un emprisonnement de trois mois trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui : pour chaque exercice social, ne dressent pas l’inventaire et n’établissent par les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ; sciemment, établissent et communiquent des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de…

CHAPITRE 8 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

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| LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES

ARTICLE 49 Est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 francs , toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, utilise indûment les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un des groupements cités dans…

LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

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| LE DROIT DES AFFAIRES

(LOI N° 2017-727 DU 9 NOVEMBRE 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE (ART. 1) CHAPITRE 2 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL (ART. 2 – 3) CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES (ART. 4 – 5) CHAPITRE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR I’ACTE UNIFORME…

PRELIMINAIRE

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| LA MEDIATION

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ; Vu la Décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’avis n° 05/2017/AU/2017…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

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| LA MEDIATION

ARTICLE 1 DEFINITION Au sens du présent Acte uniforme : a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou…

CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE MEDIATION

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| LA MEDIATION

ARTICLE 3 MEDIATION INSTITUTIONNELLE Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution. ARTICLE 4 DEBUT DE LA PROCEDURE DE MEDIATION La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. Si, en l’absence de convention, la partie qui a invité une autre partie à la médiation n’a pas reçu d’acceptation de son invitation…

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LA MEDIATION

ARTICLE 17 APPLICATION DU PRESENT ACTE UNIFORME Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n’est applicable qu’aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur. ARTICLE 18 PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en…

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CHAPITRE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES

CHAPITRE 8 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

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CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE MEDIATION

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES