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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 2 : LES CONTESTATIONS

ARTICLE 62 Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 ci-dessus sont réunies.   ARTICLE 63 La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise…

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CHAPITRE 3 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS

SECTION 1 : OPERATION DE SAISIE ARTICLE 64 Après avoir rappelé au débiteur qu’il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès verbal, l’huissier ou l’agent d’exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité : 1°) la mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l’acte en original…

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CHAPITRE 4 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES

SECTION I : LES OPERATIONS DE SAISIE ARTICLE 77 Le créancier procède à la saisie au moyen d’un acte d’huissier ou d’agent d’exécution signifié au tiers en respectant les dispositions des articles 54 et 55 ci-dessus. Cet acte contient à peine de nullité : 1°) l’énonciation des noms, prénoms et domiciles du débiteur et du créancier saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ; 2°) l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel…

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CHAPITRE 5 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D’ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES

SECTION 1 : LES OPERATIONS DE SAISIE ARTICLE 85 Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières par la signification d’un acte aux personnes mentionnées à l’article 236 ci-dessous. Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions prévues à l’article 237 ci-dessous sous réserve du 3 où l’indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de l’autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire. ARTICLE 86 Dans un délai…

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CHAPITRE 3 : MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS

SECTION I : LA VENTE AMIABLE ARTICLE 115 Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut vendre volontairement, dans les conditions ci-après définies, les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.   ARTICLE 116 Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du procès verbal de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun…

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CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS DE SAISIE

SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 95 Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie-vente, y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles 88 à 90 ci-dessus.   ARTICLE 96 Si aucun bien n’est passible de saisie ou n’a manifestement pas de valeur marchande, l’huissier ou l’agent d’exécution dresse un procès verbal de carence sauf si le créancier requiert la…

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CHAPITRE 4 : LES INCIDENTS DE SAISIE

ARTICLE 129 Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie.   SECTION 1 : L’OPPOSITION DES CREANCIERS ARTICLE 130 Tout créancier réunissant les conditions prévues par l’article 91 du présent Acte uniforme peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d’une opposition, en procédant, au besoin, à une saisie complémentaire. Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.   ARTICLE…

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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SAISIE DES RECOLTES SUR PIED

ARTICLE 147 Les récoltes et fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d’être séparés du sol. La saisie n’est ouverte qu’au créancier de celui qui a droit aux fruits. Elle ne pourra être faite, à peine de nullité plus de six semaines avant l’époque habituelle de maturité.   ARTICLE 148 A peine de nullité, le procès verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l’article 100 ci-dessus, à l’exception toutefois des dispositions du 4° de ce…

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