ARTICLE 324 S’il n’y a qu’un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de quinze jours, au plus tard, à compter du versement du prix de la vente. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. A l’expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal. ARTICLE 325 S’il y a plusieurs…
ARTICLE 335 Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. ARTICLE 336 Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties. ARTICLE 337 Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur. ARTICLE 338 Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera…