CODES – Page 86 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 1113 Les infractions prévues par la présente loi sont des délits et la tentative est punissable. ARTICLE 1114 Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles de la loi 61-349 du 9 novembre 1961 relative à l’institution d’un Code de la Marine marchande. Les délais prévus par la présente loi sont francs. ARTICLE 1115 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LE CODE MARITIME

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(LOI N° 2017-442 DU 30 JUIN 2017 PORTANT CODE MARITIME) LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE DE 1961 : LOI ABROGEE LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ( ART. 1 – 3) TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE MARITIME ( ART. 4 – 14) LIVRE 1 : LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE TITRE I : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX ( ART. 15 – 16) TITRE II…

LIVRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

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| LE CODE PENAL (2019)

ARTICLE 135 Les matières non réglées par le présent livre font l’objet de lois spéciales.

LE CODE PENAL (2019)

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| LE CODE PENAL

(LOI N 2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL) LA LOI RELATIVE AU CODE PENAL DE 1981 : LOI ABROGEE LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINARE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 18) TITRE I : APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE (ART. 19 – 22) CHAPITRE 2 : APPLICATION DE LOI PENALE DANS LE TEMPS (ART. 23 – 25) TITRE II : INFRACTION…

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALE (2019)

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| LE CODE PENAL (2019)

ARTICLE 1 Les dispositions du présent livre s’appliquent à toutes infractions sauf disposition légale contraire. ARTICLE 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement sanctionné. ARTICLE 3 NOUVEAU (LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction…

CHAPITRE PREMIER : APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE

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| LE CODE PENAL (2019)

ARTICLE 19 La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1°) l’espace terrestre délimité par les frontières de la République ; 2°) ses eaux territoriales ; 3°) l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ; 4°) les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire. Aucun membre de l’équipage ou passager d’un navire ou aéronef, étranger auteur d’une infraction commise à bord au préjudice d’un autre membre de…

CHAPITRE 2 : APPLICATION DE LOI PENALE DANS LE TEMPS (2019)

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| LE CODE PENAL (2019)

ARTICLE 23 Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction. Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police. Toutefois, en cas d’infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée…

CHAPITRE 1 : COMMISSION DE L’INFRACTION (2019)

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| LE CODE PENAL (2019)

ARTICLE 26 L’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l’infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l’infraction est réputée se commettre jusqu’au moment où ces faits ont pris fin. ARTICLE 27 Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l’infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par…

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LIVRE XII : LES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

LE CODE MARITIME

LIVRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

LE CODE PENAL (2019)

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALE (2019)

CHAPITRE PREMIER : APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE

CHAPITRE 2 : APPLICATION DE LOI PENALE DANS LE TEMPS (2019)

CHAPITRE 1 : COMMISSION DE L’INFRACTION (2019)