SECTION 1 : REVOLTE ARTICLE 538 Sont en état de révolte les militaires qui : 1°) étant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef ; 2°) réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur chef ; 3°) réunis au nombre de huit au moins, se livrent à des violences en faisant usage d’armes…
ARTICLE 554 Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 381 et 383 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée. ARTICLE 555 Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué,…
ARTICLE 559 Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou…
ARTICLE 564 La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n° 98- 757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes sont abrogées. ARTICLE 565 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 1 Les articles 20, 76, 126, 129, 130, 158, 172, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 219, 221 et 222 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative, sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 20 (NOUVEAU) L’assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les avocats sous les réserves suivantes : 1°) les personnes physiques peuvent toujours se faire représenter par leur conjoint et leurs parents jusqu’au troisième degré ;…
ARTICLE 625 Les arrêts de la Chambre d’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. ARTICLE 626 Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont assisté à aucune des audiences de la cause. Lorsque…
(LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE) LE CODE DE PROCEDURE PENALE DE 1960 : CODE ABROGE LIVRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES TITRE I : PRINCIPES DIRECTEURS (ART. 1 – 5) TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 6 – 21) LIVRE II : EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION TITRE I : AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION (ART. 22) CHAPITRE 1 : POLICE JUDICIAIRE (ART. 23 – 41) CHAPITRE 2 :…
ARTICLE 1 La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. ARTICLE 2 Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie. ARTICLE 3 Les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause poursuivie sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elles doivent être limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à…