ARTICLE 546
MISE EN CONFORMITE – AUTORISATION
Les courtiers et les sociétés de courtage, qui exercent dans les Etats membres de la CIMA devront déposer auprès du Ministre en charge du secteur des assurances de chaque pays membre, dans les trois (3) mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Code, une demande de régularisation d’autorisation conformément aux dispositions de l’article 533.
ARTICLE 547
MISE EN CONFORMITE – DELAI
Les personnes physiques ou morales qui, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, exercent la profession de courtier d’assurance ou d’agent général doivent se mettre en conformité avec les dispositions du Code des assurances dans un délai d’un (1) an à compter de la date de son entrée en vigueur.