Category: CODES

(Les articles 58, 59 et 60 n’existent pas dans le Code du Travail) ARTICLE 61.1 Les délégués du personnel sont élus dans chaque entreprise ou chaque établissement pour une durée de deux (2) ans. Ils sont rééligibles. ARTICLE 61.2 L’établissement s’entend d’un groupe de personnes travaillant en commun de façon habituelle en un même lieu tel qu’une usine, un chantier, un local, point de rassemblement, sous une même autorité directrice. L’entreprise s’entend de toute organisation quelle qu’en soit la…

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ARTICLE 62.1 Un délégué syndical peut être désigné au sein de l’entreprise ou de l’établissement par toute organisation syndicale régulièrement constituée et représentative des travailleurs conformément aux dispositions de l’article 54.2 alinéa premier du présent Code. Lorsqu’il existe un collège propre à l’encadrement, les critères de représentativité sont appréciés dans ce seul collège pour toute Organisation qui ne présente de candidat que dans celui-ci. Le mandat du délégué syndical prend fin lorsque la condition de représentativité cesse d’être remplie…

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ARTICLE 63.1 Un comité d’entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant habituellement trois cents (300) salariés permanents. ARTICLE 63.2 Le comité d’entreprise comprend une représentation de la direction de l’entreprise et une représentation du personnel. Cette représentation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voie consultative. Le comité peut, sur délibération, avoir recours à des personnalités extérieures pour prendre part à ses réunions. ARTICLE 63.3 Les représentants du…

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(Les articles 64, 65, 66, 67, 68, 69 et 70 n’existent pas dans le Code du Travail) SECTION 1 : COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ARTICLE 71.1 La Commission consultative du Travail a pour mission : d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la prévoyance sociale ; d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions sur la réglementation à intervenir en…

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SECTION 1 : NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ARTICLE 72.1 La Convention collective de Travail est un accord relatif aux conditions d’emploi et de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. ARTICLE 72.2 La Convention peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements…

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SECTION 1 : CONVENTIONS COLLECTIVES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ETENDUES OU ELARGIES ARTICLE 73.1 Les Conventions collectives ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d’une ou plusieurs branches d’activité sur le plan national, régional ou local, sont conclues entre les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs intéressés considérées comme représentatives, et sont susceptibles d’extension ou d’élargissement à tous les employeurs et travailleurs de la ou des branches d’activité visées, dans les formes et conditions définies par décret….

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(Les articles 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90 n’existent pas dans le Code du Travail) SECTION 1 : ADMINISTRATION DU TRAVAIL ARTICLE 91.1 L’administration du travail comprend l’ensemble des services qui assurent en matière de travail, d’emploi, d’orientation, de formation professionnelle et de sécurité sociale, un rôle de conception, de conseil, d’impulsion, de coordination et de contrôle. Elle a notamment pour mission : d’élaborer dans le cadre des directives ministérielles, les projets de loi et de…

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ARTICLE 92.1 Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, sous peine d’amende. Des décrets déterminent les modalités de cette déclaration et prescrivent, s’il y a lieu, la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d’œuvre. ARTICLE 92.2 Tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés aux institutions de prévoyance…

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