Category: CODES

ARTICLE 13.32 Le congé de formation syndicale est une période au cours de laquelle les représentants des travailleurs participent à une formation syndicale. La durée de ce congé qui ne peut excéder trois (3) semaines dans l’année, est fixée d’accord parties entre les syndicats des travailleurs et l’employeur. Il ne vient pas en déduction de la durée normale du congé annuel payé. Les parties contractantes s’emploient à ce que ces absences n’apportent pas de gêne à la marche normale…

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ARTICLE 13.26 Le congé de formation est une période de suspension du contrat de travail qui a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. Le congé prévu au premier alinéa du présent article peut être également accordé à un salarié…

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ARTICLE 14.1 Le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale moyennant rémunération. ARTICLE 14.2 Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du présent Code, constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Lorsqu’il est écrit, le contrat de travail est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. ARTICLE…

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ARTICLE 15.1 Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l’arrivée d’un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion. L’effectif des travailleurs sous contrat à durée déterminée occupant un emploi permanent, ne doit pas dépasser le tiers de l’effectif total de l’entreprise. ARTICLE 15.2 A l’exception des contrats visés à l’article 15.7 du présent Code, le contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par…

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SECTION 1 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 16.1 Le règlement intérieur est établi par le chef d’entreprise sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article. Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. Toutes autres clauses y figurant, notamment celles relatives à la rémunération, sont considérées…

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ARTICLE 17.1 Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute. ARTICLE 17.2 Constitue une sanction disciplinaire, toute mesure autre que des observations verbales, prise dans le cadre disciplinaire par l’employeur, à la suite d’un agissement du salarié jugé fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non, la présence, la fonction ou la carrière du salarié dans l’entreprise. ARTICLE 17.3 Les sanctions disciplinaires sont : l’avertissement écrit…

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ARTICLE 18.1 Pendant la période d’essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être rompu librement sans préavis et sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnités. ARTICLE 18.2 Le contrat de travail à durée déterminée cesse dans les conditions prévues au chapitre 5 du présent titre. ARTICLE 18.3 Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la volonté de l’employeur qui…

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(Les articles 19 et 20 n’existent pas dans le Code du Travail) ARTICLE 21.1 La durée et l’horaire de travail sont fixés par l’employeur dans le respect des règles édictées par le présent Code et des textes pris pour son application. La durée et l’horaire de travail sont affichés sur les lieux de travail et communiqués à l’inspecteur du travail et des lois sociales. ARTICLE 21.2 Dans tous les établissements soumis au présent Code, à l’exception des établissements agricoles,…

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