ARTICLE 359
Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment :
- la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 fixant les règles applicables en matière d’aviation civile et commerciale ;
- les dispositions de l’ordonnance n° 2001-692 du 31 octobre 2001 portant régime de financement du Secteur public des Transports en ce qu’elles concernent l’Aviation civile et commerciale.
Fait à Abidjan, le 23 janvier 2008
Laurent GBAGBO