Category: CODES

ARTICLE 5 DEFINITION DU NAVIRE DE MER Le navire de mer est l’engin flottant qui effectue à titre principal une navigation maritime. CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURALISATION, DE L’IMMATRICULATION, DES TITRES DE NAVIGATIONS ARTICLE 6 IVOIRISATION DES NAVIRES L’ivoirisation des navires est l’acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République de Côte d’Ivoire avec les privilèges qui s’y rattachent. Pour obtenir l’ivoirisation, les navires doivent appartenir pour moitié au moins à…

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ARTICLE 9 TITRES DE SECURITE Tout navire ainsi que tout engin flottant tel que drague, porteur, citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation maritime soit par ses propres moyens, soit à la remorque d’un autre navire doit être muni des titres de sécurité suivants : Permis de navigation pour tous les navires ; Certificat de franc bord ou certificat d’exemption ; Certificat de sécurité pour les navires à passagers ; Certificat de sécurité pour le matériel…

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ARTICLE 18 L’assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du frêt et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu’il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu’il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus.   ARTICLE 19 PRINCIPE DE…

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ARTICLE 30 Constituent des épaves maritimes soumises à l’application du présent Code : 1°) les navires de mer et les aéronefs échoués en état d’innavigabilité sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans que les propriétaires en assurent réellement la garde ; 2°) les navires de mer et aéronefs submergés dans les eaux territoriales ivoiriennes ; 3°) les cargaisons desdits bâtiments et aéronefs ; 4°) les coques…

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ARTICLE 45 Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d’hypothèques ; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.   ARTICLE 46 L’hypothèque est rendue publique par l’inscription sur un registre spécial tenu par l’administration des Finances.   ARTICLE 47 S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates de l’inscription. Les hypothèques…

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ARTICLE 53 Toute personne quelque soit son sexe, embarquée à bord d’un navire de mer pour y exercer une activité rémunératrice est considérée comme marin et inscrite sur un rôle d’équipage à l’exception des travailleurs embarqués dits Kroomen qui sont soumis à un statut spécial. La qualité de marin ivoirien est constatée par l’immatriculation par les soins de l’autorité maritime administrative.   ARTICLE 54 Est considérée comme armateur, toute personne morale ou physique, tout service public qui possède, arme,…

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ARTICLE 55 La qualité de marin ivoirien est réservée aux nationaux ivoiriens et, sous réserve de réciprocité, à des nationaux d’autres Etats.   ARTICLE 56 Un arrêté du ministre chargé de la Marine marchande fixera les conditions d’aptitude physique à la navigation et leurs modalités d’application et de contrôle. L’immatriculation définitive d’un marin ne s’effectue qu’après un temps effectif de navigation et un contrôle de ses capacités dans des conditions qui seront fixées par arrêté. Ne peuvent être immatriculés…

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ARTICLE 61 L’engagement maritime est le contrat d’engagement de services conclus entre un marin et un armateur ou son représentant. Il est régi en dehors des périodes d’embarquement du marin par les dispositions du Code du travail. En matière d’engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve de l’application de l’article 102 concernant les mineurs.   ARTICLE 62 Toutes les clauses et stipulations du contrat d’engagement doivent à peine de nullité, être…

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