Category: LE CODE PENAL (2019)

SECTION 1 : PROTECTION DE L’ECONOMIE NATIONALE ARTICLE 336 Est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds de l’Etat de toute nature, des fonds des collectivités et établissements publics et d’une…

Read More

SECTION 1 : POLLUTION DES PRODUITS ET ELEMENTS NATURELS ARTICLE 353 Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations.   SECTION 2 : USAGE DE STIMULANTS A L’OCCASION DE COMPETITIONS SPORTIVES…

Read More

ARTICLE 365 Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque crée, diffuse ou met à disposition sous quelque forme, que ce soient des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d’un système d’information.   ARTICLE 366 Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000. 000 à 20.000.000…

Read More

SECTION 1 : CRIMES CAPITAUX, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ARTICLE 378 Est qualifié : 1°) meurtre, l’homicide commis volontairement ; 2°) assassinat, le meurtre commis avec préméditation ; la préméditation consiste dans le dessein formé avant l’action, d’attenter à une personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition ; elle consiste également à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux, une…

Read More

SECTION 1 : VIOL ARTICLE 403 NOUVEAU(LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021) Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise. Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit, à but sexuel, commis sur un mineur de…

Read More

SECTION 1 : INFANTICIDE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ARTICLE 420 Est qualifié infanticide, le meurtre d’un enfant dans l’année de sa naissance. Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque commet un infanticide. ARTICLE 421 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d’un mineur ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique…

Read More

SECTION 1 : ATTEINTES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ARTICLE 434 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes. La tentative est punissable.   ARTICLE 435 La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l’article précédent…

Read More

SECTION 1 : ATTEINTE A L’ETAT CIVIL D’UN ENFANT ARTICLE 451 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l’état civil d’un enfant de moins de dix (10) ans, ou âgé de plus de dix (10) ans mais atteint d’une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité. S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine est d’un mois à cinq ans d’emprisonnement. S’il est établi…

Read More