Category: LE CODE MINIER

ARTICLE 117 Tout titulaire de titre minier s’engage à appliquer les principes et critères de bonne gouvernance, notamment les Principes de l’Equateur et ceux de l’ITIE. . ARTICLE 118 Tout titulaire de titre minier a l’obligation de respecter les principes et exigences de la norme ITIE. En particulier, le titulaire du titre minier doit, dans le cadre de l’élaboration des rapports ITIE, effectuer des déclarations basées sur les données qui sont l’objet d’audit par les instances compétentes en la…

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ARTICLE 121 L’Etat garantit le respect, la protection et la mise en œuvre des droits humains et des droits des communautés locales affectées par l’exploitation minière. L’Etat veille à la mise en œuvre de la responsabilité sociétale des entreprises minières.   ARTICLE 122 Les titulaires de titres miniers ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation minière et les autres entités commerciales impliquées dans l’exploitation minière ont l’obligation de respecter, de protéger et de promouvoir les droits humains.   ARTICLE 123 Les…

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ARTICLE 127 L’occupation des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ou de l’autorisation ainsi que le passage sur ces terrains aux mêmes fins s’effectuent selon les conditions et modalités établies par décret. L’occupation de ces terrains donne également droit à une juste indemnité au profit de l’occupant et de l’occupant légitime du sol. Les modalités de…

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ARTICLE 131 Le titulaire d’un titre ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation peut, sous sa responsabilité, sous-traiter à des entreprises qualifiées, des opérations minières dont il a la charge. Il doit accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes, à conditions équivalentes de qualité, de prix et de quantités. Les contrats de sous-traitance doivent être communiqués à l’Administration des Mines. Les sous-traitants sont agréés dans les conditions fixées par décret.   ARTICLE 132 Le titulaire du permis d’exploitation est tenu de…

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ARTICLE 137 Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales en vertu des dispositions des titres II, III et IV de la présente loi est tenue de les exécuter selon les règles de l’art, de façon à garantir la sécurité des personnes et des biens. Les règles de sécurité et d’hygiène applicables aux travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales, au transport, bu stockage et à l’utilisation des substances…

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ARTICLE 140 Les activités régies par la présente loi doivent être conduites de manière à assurer la protection de la qualité de l’environnement, la réhabilitation des sites exploités et la conservation du patrimoine forestier selon les conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur. ARTICLE 141 Tout demandeur d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation industrielle ou semi-industrielle, avant d’entreprendre quelques travaux d’exploitation que ce soit, est tenu de mener et de soumettre à l’approbation de l’Administration des…

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ARTICLE 144 II est ouvert, dès le début de l’exploitation, un compte-séquestre de réhabilitation de l’environnement domicilié dans un établissement financier de premier rang en Côte d’Ivoire. Ce compte sert à couvrir les coûts relatifs au plan de réhabilitation de l’environnement en fin d’exploitation. Les sommes sont versées sur ce compte, selon un barème établi par les structures administratives compétentes, et sont comptabilisées comme charges dans le cadre de la détermination de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels…

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ARTICLE 149 Les demandes d’attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d’amodiation, d’hypothèque ou de renonciation de titres miniers et d’autorisations sont soumises au paiement de droits fixes dont les montants et modalités de paiement sont fixés par décret. Toute demande doit, sous peine d’irrecevabilité, être accompagnée du récépissé de versement du droit fixe. Les droits fixes restent acquis à l’Etat quelle que soit la suite réservée à la demande. ARTICLE 150 Sont soumis au paiement de ta redevance…

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