Category: LE CODE MINIER

ARTICLE 159 Le titulaire du permis de recherche reste soumis à l’obligation fiscale de souscription annuelle de la déclaration du compte d’exploitation et de résultats et des éléments de détermination de la patente.   ARTICLE 160 Le titulaire, d’un permis d’exploitation reste assujetti aux obligations déclaratives applicables aux sociétés soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et notamment, à l’obligation de souscription annuelle de la déclaration de son compte d’exploitation et de résultats.   ARTICLE 161 Toute…

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ARTICLE 162 Les matériels, matériaux, machines et équipements inclus dans le programme agréé destinés de manière spécifique et définitive aux opérations de recherche minière et nécessaires à la réalisation du programme de recherche, importés par le titulaire du permis de recherche et ses sous-traitants agréés par l’Administration des Mines, sont exonérés de droits de douanes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée. L’exonération à l’importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements de…

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ARTICLE 164 L’Etat garantit en faveur du titulaire du permis d’exploitation, la stabilité du régime fiscal et douanier. Dans l’éventualité d’un régime fiscal et douanier plus favorable applicable dans le secteur minier, le titulaire du permis d’exploitation pourra en demander le bénéfice, à condition qu’il l’adopte dans sa totalité. ARTICLE 165 Pendant la phase de réalisation des investissements initiaux et l’extension des capacités de production d’une mine existante, le titulaire d’un permis d’exploitation est exonéré des droits de douanes,…

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ARTICLE 172 Le titulaire de titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation est soumis à la réglementation des changes de la Côte d’Ivoire. Pendant la durée de validité du titre et de l’autorisation et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à : ouvrir et opérer en Côte d’Ivoire et ailleurs des comptes en monnaie locale ou étrangère ; encaisser à l’étranger tous fonds acquis ou empruntés…

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ARTICLE 173 Les agents assermentés de l’Administration des Mines sont chargés, sous l’autorité du ministre chargé des Mines, de veiller à l’application et à la surveillance administrative et technique des activités visées par le Code minier. Leur compétence s’étend sur tous les travaux de recherche, les exploitations minières et leurs dépendances. Les agents assermentés de l’Administration des Mines sont notamment chargés de : procéder à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant, entre autres,…

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ARTICLE 178 Les agents assermentés de l’Administration des Mines ont la qualité d’officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au Code minier. Cette recherche peut comporter la fouille corporelle. Les agents non assermentés de l’Administration des Mines sont tenus de transmettre à l’Administration des Mines leurs procès-verbaux de recherche et de constatation des infractions au Code minier ainsi que les substances minérales saisies. Les procès-verbaux constatant les infractions et les produits saisis sont transmis…

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ARTICLE 180 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende d’un à cinq millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : exploite sans autorisation tout produit de carrière sur ses propres terres ; achète ou transporte des matériaux de carrières non autorisées ; extrait sans autorisation les matériaux de carrière sur les terres du domaine public ou sur les terres d’autrui ; loue, prête ou cède une autorisation à…

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ARTICLE 187 NOUVEAU (ORD. 2022-239 DU 30/03/2022) Dans tous les cas d’infraction, l’Administration peut prononcer : la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par l’autorisation ou le titre minier ; la suspension temporaire ou définitive de l’autorisation ou du titre minier; l’annulation ou le retrait du titre minier ou de l’autorisation. L’Administration peut en outre requérir les mesures prévues à l’alinéa 3 de l’article 184. ARTICLE 188 NOUVEAU (ORD. 2022-239 DU 30/03/2022) Les sanctions administratives prévues à l’article…

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