SOUS TITRE II : REGIME D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT / CHAPITRE PREMIER : INSTRUCTION DES DEMANDES ET DELIVRANCE D’AGREMENTS (2012)
ARTICLE 39 L’organisme national chargé de la promotion des investissements, donne son avis technique sur chaque programme d’investissement et sur les projets implantés dans les espaces économiques spéciaux. L’agrément d’investissement est accordé par décision de l’organisme national chargé de la promotion des investissements dans un délai de dix-neuf (19) jours ouvrables à compter de la date de délivrance de l’attestation de recevabilité. En cas de non-respect du délai maximum de vingt-et-un (21) jours ouvrés d’examen du dossier par l’organisme…