ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements. ARTICLE 2 Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI, est au sens de l’ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 susvisée, l’Organisme national chargé de la promotion des investissements.
SECTION 1: LA LISTE DES ACTIVITES ET EQUIPEMENTS ELIGIBLES ARTICLE 3 La liste indicative des activités pouvant bénéficier des avantages liés au régime de déclaration est annexée au présent décret Cette liste peut être modifiée ou complétée par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 4 La liste indicative des équipements et matériels pouvant bénéficier des avantages liés au régime d’agrément à l’investissement, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Industrie et du ministre chargé de l’Economie…
ARTICLE 6 Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement est subordonné au respect par l’entreprise, de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 7 Les entreprises qui bénéficient des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement sont tenues de fournir, chaque année, au ministère en charge de l’Industrie et au CEPICI, un rapport sur leur pratique de…
SECTION 1 : LA DEMANDE DE DECLARATION ARTICLE 8 Pour bénéficier des avantages liés au régime de déclaration, les entreprises sont tenues de déposer en quatre exemplaires au CEPICI, un dossier de demande de déclaration dûment rempli et complété suivant le modèle fourni par le CEPICI. ARTICLE 9 Le dossier de demande de déclaration comprend les éléments suivants : 1°) les documents et formulaires, selon les modèles fournis par le CEPICI ; 2°) les pièces et documents administratifs :…
SECTION 1 : LA DEMANDE D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT ARTICLE 13 Pour bénéficier des avantages liés au régime d’agrément, les entreprises sont tenues de déposer en dix exemplaires au CEPICI, un dossier de demande d’agrément à l’investissement dûment rempli et complété suivant le modèle fourni par le CEPICI. ARTICLE 14 Le dossier de demande d’agrément à l’investissement comprend les éléments suivants : 1) les documents et formulaires, selon les modèles fournis par le CEPICI ; 2) les pièces et documents…
SECTION 1: LA REALISATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ARTICLE 26 La durée de réalisation de l’investissement est fixée à vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de l’attestation de dépôt pour le régime de déclaration ou de la date de la décision d’agrément à l’investissement en ce qui concerne le régime d’agrément à l’investissement. Toutefois, il peut être accordé au promoteur qui justifie d’un but de réalisation de son projet d’investissement à hauteur d’au moins soixante six pour cent…
ARTICLE 45 Le détournement de leurs destinations initialement prévues des matériels, équipements et pièces de rechange importés dans le cadre du régime d’agrément à l’investissement et la cession desdits biens sans autorisation du ministre chargé de l’Economie et des Finances, rendent immédiatement exigible le paiement au Trésor public, du montant des droits et taxes au tarif de droit commun. ARTICLE 46 La direction générale des Impôts vérifie et atteste la conformité du montant des investissements bruts réalisés et…
ARTICLE 50 Conformément à l’ordonnance no 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements, le territoire ivoirien est divisé en trois zones d’investissement, à savoir la zone A, la zone B et la zone C. La composition des zones est la suivante : zone A : district d’Abidjan ; zone B : les agglomérations ayant une population égale ou supérieure à 60 000 habitants ; zone C : les agglomérations ayant une population de moins de 60 000…