CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ARTICLE 4

Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement est subordonné au respect par l’entreprise de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, conformément à la législation en vigueur.

 

ARTICLE 5

Les entreprises qui bénéficient des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement sont tenues de fournir, chaque année, à l’Agence chargée de la promotion des investissements, un rapport sur leurs pratiques de responsabilité sociétale, selon le modèle et les indicateurs définis par cette agence, en relation avec les ministères et services techniques compétents.

 

ARTICLE 6

Les investisseurs doivent contribuer, dans la mesure du possible, à la transformation des modèles économiques de leurs sous-traitants locaux pour prendre en compte les critères écologiques ou environnementaux permettant de limiter les impacts négatifs de leurs activités sur l’environnement.

 

ARTICLE 7

Les politiques mises en œuvre par les investisseurs, en lien avec le contenu local, doivent faire l’objet d’un suivi approprié par l’agence chargée de la promotion des investissements, afin de vérifier que les conditions exigées sont toujours réunies.

L’investisseur bénéficiaire des avantages additionnels liés au contenu local, a l’obligation de fournir toutes les données de vérification à l’agence chargée de la promotion des investissements et à toute administration publique compétente pour procéder aux validations et contrôles.

ARTICLE 8

La base de calcul du crédit d’impôt correspond au montant de l’investissement réalisé, constaté et justifié.