DECRET N° 2015-365 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 32-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
(DECRET N° 2015-365 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 32-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ASSIGNATION PAR VOIE ELECTRONIQUE CHAPITRE 3 : REQUETE PAR VOIE ELECTRONIQUE CHAPITRE 4 : MISE AU RÔLE ET CONSIGNATION CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE