Category: LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE PREMIER L’article 106 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative est modifié et complété comme suit : ARTICLE 106 – NOUVEAU Sont obligatoirement communicables au ministère public trois (3) jours au moins avant l’ordonnance de clôture ou avant l’audience, suivant les distinctions prévues à l’article 47, les causes suivantes : celles dans lesquelles l’ordre public, l’Etat ou les Collectivités publiques sont intéressés ; celles concernant le Droit foncier…

Read More

ARTICLE PREMIER Les articles 32, 34, 47,66, 67, 68, 70, 76, 154, 158, 168, 172, 173, 180, 181, 208, 209, 210, 214, 221, 222 et 228 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative sont modifiés et complétés comme suit :   ARTICLE 32 – NOUVEAU Les instances, en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d’assignation, sauf comparution volontaire des parties. Toutefois, dans les actions personnelles ou…

Read More

ARTICLE PREMIER Les articles 51 et 142 sont modifiés et complétés comme suit :   ARTICLE 51 NOUVEAU Dès que l’affaire lui paraît en état d’être plaidée, le juge chargé de la mise en état constate immédiatement par une ordonnance de clôture, non susceptible de recours, que la procédure est en état. Cette ordonnance, qui mentionne la date à laquelle l’affaire sera plaidée, est notifiée aux parties par le greffier à leur domicile réel ou élu. Le juge de…

Read More

ARTICLE 1 Il est inséré entre l’article 32 et l’article 33 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, un article 32-1 ainsi rédigé : ARTICLE 32-1 – L’assignation et la requête peuvent être introduites par voie électronique. Un décret précise les modalités d’application du présent article.   ARTICLE 2 La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme de loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 24 mars 2015 Alassane…

Read More

ARTICLE 1 Les articles 140 et 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative sont modifiés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 140 NOUVEAU Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Le jugement avec motifs et dispositif entièrement rédigés est lu à l’audience. Le tribunal peut remettre la lecture du jugement à une audience ultérieure qu’il fixe. Entre temps, il n’est reçu ni pièces, ni conclusions, ni notes. Il peut toujours, par jugement avant-dire-droit, ordonner une…

Read More

ARTICLE 1 L’article 181 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative, est modifié ainsi qu’il suit :   ARTICLE 181 NOUVEAU Pour obtenir la suspension de l’exécution dans les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article précédent, l’appelant doit présenter au premier président de la Cour d’Appel une requête motivée, déposée au greffe de la Cour, à laquelle seront joints, sauf si ces pièces figurent déjà au dossier de l’appel, une expédition de la décision frappée d’appel, soit…

Read More