CHAPITRE 2 : DES SANCTIONS
ARTICLE 115 En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi portant Code de l’Eau, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux et confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction. ARTICLE 116 Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux, des aménagements particuliers aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six jours à deux mois et d’une amende d e 50.000 à 300.000 de francs ou…