Category: LE CODE DE L’EAU

ARTICLE 5 Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national.   ARTICLE 6 La présente loi adhère aux principes admis dans la gestion intégrée des ressources en eau que sont les principes d’équité, de subsidiarité, de précaution, de prévention, de correction, de participation, d’usager-payeur, de pollueur-payeur, de planification et de coopération.   ARTICLE 7 L’eau fait partie du patrimoine commun national. Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur,…

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ARTICLE 4 La gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques vise à assurer : la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;la protection contre toute forme de pollution ; la préservation des ressources en eau contre les effets des changements climatiques ; la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; la protection, la mobilisation et la gestion…

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ARTICLE 2 La présente loi détermine les principes fondamentaux applicables : au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Elle précise les règles générales : de préservation et de répartition des eaux ; de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques ; d’utilisation harmonieuse des eaux sacrées ; de la police des eaux,…

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ARTICLE 1  Au sens de la présente loi, on entend par : Aménagement hydraulique : ouvrage hydraulique dans un espace environnemental comprenant l’eau, te sol, la flore et la faune, qui permet de mobiliser et exploiter la ressource en eau ou la restaurer et la protéger. Assainissement collecte : évacuation et rejet ou destruction, selon les exigences sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides. Assainissement des eaux usées : Ensemble…

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ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi portant Code de l’Eau, on entend par : Autorité : tout détenteur du pouvoir tant a l’échelle nationale que locale ; Autorité chargée de l’eau : structure désignée pour la gestion des ressources en eau ; Assainissement : collecte, évacuation et rejet ou destruction selon les exigences sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides; Bassin versant : aire géographique dont le relief…

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ARTICLE 2 La présente loi portant Code de l’Eau détermine les principes fondamentaux applicables : au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Il précise les règles générales : de préservation et de répartition des eaux ; de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques ; d’utilisation harmonieuse des eaux sacrées ; de…

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ARTICLE 5 La présente loi portant Code de l’Eau a pour objet une gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Cette gestion vise à assurer : la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; la protection contre toute forme de pollution, la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; la protection, la mobilisation et la gestion des…

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ARTICLE 6 La présente loi portant Code de l’Eau adhère aux principes admis dans la gestion intégrée des ressources en eau que sont les principes de précaution, de prévention, de correction, de participation, d’usager-payeur, de pollueur-payeur, de planification et de coopération. ARTICLE 7 L’eau fait partie du patrimoine commun national. Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Elle ne peut faire l’objet d’appropriation que dans les conditions déterminées…

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