Category: LE CODE CIVIL

DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 711 La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations.   ARTICLE 712 La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.   ARTICLE 713 Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat. ARTICLE 714 Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois règlent la manière d’en jouir.   ARTICLE 715…

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ARTICLE 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.   ARTICLE 1102 Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.   ARTICLE 1103 Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d’engagement.  …

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ARTICLE 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation.   SECTION 1 : DU CONSENTEMENT ARTICLE 1109 Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.   ARTICLE 1110 L’erreur…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.   ARTICLE 1135 Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.  …

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SECTION 1 : DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES PARAGRAPHE 1 : DE LA CONDITION EN GENERAL, ET DE SES DIVERSES ESPECES ARTICLE 1168 L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en la résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas.   ARTICLE 1169 La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.   ARTICLE 1170 La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution…

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ARTICLE 1234 Les obligations s’éteignent : par le payement ; par la novation ; par la remise volontaire ; par la compensation ; par la confusion ; par la perte de la chose ; par la nullité ou la rescision ; par l’effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent ; et par la prescription, qui fera l’objet d’un titre particulier.   SECTION 1 : DU PAYEMENT PARAGRAPHE 1 : DU PAYEMENT EN GENERAL ARTICLE…

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ARTICLE 1315 Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.   ARTICLE 1316 Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.   SECTION 1 : DE LA PREUVE LITTERALE PARAGRAPHE 1 : DU TITRE AUTHENTIQUE ARTICLE 1317 L’acte authentique est celui…

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ARTICLE 1370 Certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l’autorité seule de la loi ; les autres naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui…

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