Category: LE CODE CIVIL

ARTICLE 537 Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.   ARTICLE 538 Les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres,…

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ARTICLE 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.   ARTICLE 545 Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.   ARTICLE 546 La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et…

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ARTICLE 551 Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.   SECTION 1 : DU DROIT D’ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIERES ARTICLE 552 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et…

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ARTICLE 578 L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.   ARTICLE 579 L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme.   ARTICLE 580 L’usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.   ARTICLE 581 Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.   SECTION 1 : DES…

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ARTICLE 625 Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit.   ARTICLE 626 On ne peut en jouir, comme dans le cas de l’usufruit, donner préalablement caution, et sans faire des états et inventaires.   ARTICLE 627 L’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent jouir en bons pères de familles.   ARTICLE 628 Les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d’après…

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ARTICLE 637 Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.   ARTICLE 638 La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre.   ARTICLE 639 Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. CHAPITRE PREMIER : DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX   ARTICLE 640 Les fonds inférieurs sont assujettis,…

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ARTICLE 649 Les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers.   ARTICLE 650 Celles établies pour l’utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.   ARTICLE 651 La loi assujettit les propriétaires à…

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SECTION 1 : DES DIVERSES ESPECES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LES BIENS ARTICLE 686 Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public….

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