Category: LE CODE CIVIL

ARTICLE 1689 Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.   ARTICLE 1690 Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.   ARTICLE 1691 Si, avant que le cédant ou le cessionnaire…

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ARTICLE 1708 Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses. Et celui d’ouvrage.   ARTICLE 1709 Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.   ARTICLE 1710 Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix…

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ARTICLE 1713 On petit louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.   SECTION 1 : DES REGLES COMMUNES AUX BAUX DES MAISONS ET DES BIENS RURAUX ARTICLE 1714 On peut louer ou par écrit ou verbalement.   ARTICLE 1715 Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu…

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ARTICLE 1702 L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.   ARTICLE 1703 L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.   ARTICLE 1704 Si l’un des copermutant a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1800 Le bail à cheptel est un contrat par lequel l’une des parties donne à l’autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles. ARTICLE 1801 Il y a plusieurs sortes de cheptels ; le cheptel simple ou ordinaire ; le cheptel à moitié ; le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire. Il y a encore une quatrième espèce de contrat…

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ARTICLE 1832 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.   ARTICLE 1833 Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l’intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter ou de l’argent, ou d’autres biens, ou son industrie.   ARTICLE 1834 Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d’une valeur…

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ARTICLE 1835 Les sociétés sont universelles ou particulières. SECTION 1 : DES SOCIETES UNIVERSELLES ARTICLE 1836 On distingue deux sortes de sociétés universelles, la société de tous biens présents, et la société universelle de gains. ARTICLE 1837 La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu’elles possèdent actuellement, et les profits qu’elles pourront en tirer. Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espèce de gains ;…

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SECTION 1 :DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ARTICLE 1843 La société commence à l’instant même du contrat s’il ne désigne une autre époque.   ARTICLE 1844 S’il n’y a pas de convention sur la durée de la société, elle est censée contractée pour toute la vie des associés, sous la modification portée en l’article 1869 ; ou, s’il s’agit d’une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire.   ARTICLE 1845…

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