Category: LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 96-672 DU 29 AOUT 1996 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE) ARTICLE PREMIER Ont la qualité de Conseils juridiques les personnes qui donnent, à titre professionnel, des consultations ou rédigent des actes pour autrui en matière juridique. Les Conseils juridiques n’appartiennent pas aux professions judiciaires réglementées ou dont le titre est protégé. ARTICLE 2 Nul ne peut exercer la profession de Conseil juridique en République de Côte d’Ivoire s’il ne remplit les conditions suivantes : a) être…

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(LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983, PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS) LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE 2018 : LOI EN VIGUEUR CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAP. II : NOMINATION ET CESSATION DES FONCTIONS (ART. 5 – 9) CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 10 – 22) CHAP. IV : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE (ART. 23 – 24) CHAP. V : DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. 25) CHAP. VI…

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(ORDONNANCE N° 2008-16 DU 11 FEVRIER 2008 PORTANT STATUT DES GREFFIERS) LE STATUT DES GREFFIERS DE 2015 : STATUT EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAP. 2 : DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION (ART. 6 – 12) CHAP. 3 : DE LA CARRIERE (ART. 13 – 20) CHAP. 4 : DES POSITIONS (ART. 21 – 34) CHAP. 5 : DES INCAPACITES – INCOMPATIBILITES ET DEVOIRS (ART. 35 – 42) LOIDICI.BIZ – SITE A…

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(LOI N° 2015-492 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT STATUT DES GREFFIERS) LE STATUT DES GREFFIERS DE 2008 : ORDONNANCE ABROGEE CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAP. 2 : RECRUTEMENT ET FORMATION (ART. 6 – 11) CHAP. 3 : CARRIERE (ART. 12 -20) CHAP. 4 : POSITIONS (ART. 21 – 34) CHAP. 5 : INCAPACITES – INCOMPATIBILITES ET DEVOIRS (ART. 35 – 41) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 6 : DISCIPLINE (ART. 42 –…

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(LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE ET ABROGEANT LA LOI N° 69-242 DU 9 JUIN 1969) LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE 2018 : LOI EN VIGUEUR CHAP. I : ORGANISATION – ATTRIBUTION ET COMPETENCE (ART. 1 – 13) CHAP. II : NOMINATION – CESSATION DES FONCTIONS (ART. 14 – 22) CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 23 – 30) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. IV : ORGANISATION…

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(LOI N° 69-372 DU 12 AOÛT 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT) LE STATUT DU NOTARIAT DE 2018 : LOI EN VIGUEUR CHAP. PREMIER : ATTRIBUTIONS – ORGANISATION ET COMPETENCE (ART. 1 – 4) CHAP. II : CESSATION DES FONCTIONS (ART. 5 -13) CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 14 – 22) CHAP. IV : ETABLISSEMENT – CONSERVATION – DELIVRANCE DES ACTES (ART. 23 – 41) CHAP. V : DES INTERDICTIONS, DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE (ART.42 – 44)…

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MATIERES 01 LOI N° 81-588 DU 27 JUILLET 1981, REGLEMENTANT LA PROFESSION D’AVOCAT 02 REGLEMENT N° 05/CM/UEMOA RELATIF A L’HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA

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