LE STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS – (LOI ABROGEE)

(LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983, PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS)

 

LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE : LOI EN VIGUEUR

 

CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4)

CHAP. II : NOMINATION ET CESSATION DES FONCTIONS (ART. 5 – 9)

CHAP. III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS (ART. 10 – 22)

CHAP. IV : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE (ART. 23 – 24)

CHAP. V : DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. 25)

CHAP. VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 26 – 29)

TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LE STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS

LOI N° 97-515 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 83-787 DU 2 AOÛT 1983 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS