Category: LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

ARTICLE 18 L’activité dans le secteur de l’artisanat s’exerce soit par un artisan soit par une entreprise de ce secteur. L’entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité.   ARTICLE 19 L’entreprise du secteur de l’artisanat est toute entreprise exerçant dans l’une des branches d’activités du secteur de l’artisanat, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel…

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ARTICLE 33 Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un Registre des Métiers ayant pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d’artisan. La forme, les caractéristiques et les modalités d’établissement, de tenue et de mise à jour du Registre des Métiers sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat.   ARTICLE 34 L’Immatriculation des artisans, personnes physiques, au Registre des Métiers se fait trois (3) mois au plus tard après leur identification par…

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ARTICLE 33 Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un Registre des Métiers ayant pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d’artisan. La forme, les caractéristiques et les modalités d’établissement, de tenue et de mise à jour du Registre des Métiers sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat.   ARTICLE 34 L’Immatriculation des artisans, personnes physiques, au Registre des Métiers se fait trois (3) mois au plus tard après leur identification par…

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ARTICLE 38 Les Chambres de Métiers sont chargées de l’apprentissage par un système de formation en alternance. A ce titre, elles assurent cette mission en relation avec les structures en charge de la Formation Professionnelle. Elles peuvent aussi : instituer un service d’orientation professionnelle pour les métiers en vue de conseiller les futurs apprentis et de les orienter valablement tout en tenant compte de leurs aptitudes et des exigences du marché ; créer des écoles de métiers et des…

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ARTICLE 40 La formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue, est réalisée pour partie au sein d’une entreprise ou d’un atelier et pour partie au sein d’un centre d’apprentissage des métiers, public ou privé, agréé par l’Etat, ou dans les unités mobiles de formation et d’apprentissage. Elle est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme professionnel dont les modalités et les conditions d’attribution sont définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport des Ministres chargés de l’Artisanat et…

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ARTICLE 44 Les artisans ou entreprises du secteur de l’artisanat peuvent se regrouper au sein d’organisations professionnelles que sont les associations, organisations non gouvernementales, faîtières et syndicats. Les organisations professionnelles sont établies conformément à la réglementation en vigueur et sont tenues d’informer de leur existence et de leurs activités, le Ministère en charge de l’Artisanat et les Chambres de Métiers de leur ressort.

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ARTICLE 45 La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activités du secteur de l’artisanat en général et la création de centres et villages artisanaux privés ou publics, en particulier.   ARTICLE 46 L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat. Des structures privées peuvent également construire et…

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ARTICLE 47 Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat sont tenus de s’affilier à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé CNPS.   ARTICLE 48 Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.   ARTICLE 49 Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat peuvent souscrire des assurances complémentaires au nom et pour le compte de leurs employés.   ARTICLE 50 Les Chambres de Métiers…

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